Contact

Conseil suisse de la presse
Case postale
3000 Berne 8
Suisse
info@presserat.ch

Représentants habilités

Ursina Wey
Directrice

Martina Fehr
Présidente du Conseil de fondation

Urs Thalmann et Stefan Wabel
Vice présidents du Conseil de fondation

Inscription au registre du commerce

Raison sociale inscrite : Fondation Conseil suisse de la presse
Numéro : CH-217.1.000.526-0
Office du registre du commerce : Fribourg

Site web

Büro Oh / T. Steiner

Images

Les illustrations de notre page web proviennent de KEYSTONE ; portraits Michel Bührer

Déclaration de protection des données du Conseil suisse de la presse

1. Généralités

Le Conseil suisse de la presse accorde une haute importance à la protection des données. Il traite les données personnelles avec la plus grande diligence, en application des bases légales.

Il traite des données personnelles pour différentes finalités et, par le biais de la présente déclaration, fournit des informations transparentes sur les traitements effectués.

On entend par « données personnelles » toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable. On entend par « traitement » toute opération relative à des données personnelles, notamment la collecte, la communication, l’enregistrement ou l’effacement de ces données.

Veuillez lire soigneusement la présente déclaration de protection des données dans son intégralité. Elle indique selon quels moyens et finalités les données personnelles sont traitées et quels sont les droits des personnes concernées en la matière.

La présente déclaration se fonde sur la loi suisse sur la protection des données (LPD), ainsi que sur le règlement général de l’Union européenne sur la protection des données (RGPD). L’application du RGPD et l’étendue de cette application dépend du cas d’espèce.

La présente déclaration s’applique aux personnes qui :

• recourent à nos prestations ou qui utilisent nos produits, ou encore qui entretiennent une relation contractuelle avec le Conseil suisse de la presse ;
• consultent notre site Internet https://presserat.ch/fr/category/actualite/;
• prennent contact avec nous par courriel, par courrier postal ou par tout autre moyen ;
• obtiennent des informations de notre part ;
• s’inscrivent pour devenir membres de l’Association des donateurs (https://presserat.ch/fr/association-des-donateurs/) ou font un don ou un legs (https://presserat.ch/fr/association-des-donateurs/) ;
• s’abonnent à notre newsletter (https://presserat.ch/fr/newsletter/newsletter-inscription/);
• nous suivent sur X (anciennement Twitter) https://twitter.com/PresseratCH ou sur LinkedIn ;
• sont en contact avec nous dans le cadre d’autres traitements de données liés à nos produits et prestations.

2. Responsabilités

La personne privée qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles est responsable du traitement.

La personne privée ci-après est responsable au sens de la LPD des traitements de données effectués en vertu de la présente déclaration, pour autant qu’il n’en soit pas disposé autrement en l’espèce :

Conseil suisse de la presse

 Les demandes en matière de protection des données peuvent être adressées à :

Conseil suisse de la presse
Case postale
3000 Berne 8
info@presserat.ch

3. Données personnelles traitées

Nous traitons différentes catégories de données personnelles en fonction des finalités du traitement.

Les personnes concernées nous communiquent elles-mêmes, sans obligation de principe, une grande partie des données personnelles mentionnées ci-après.

Lorsqu’elles nous communiquent les données d’autres personnes, nous postulons qu’elles y sont autorisées et que les données sont correctes, ce qu’elles nous confirment automatiquement au moment de la communication. Elles veillent à ce que les tiers en question aient pris connaissance de la présente déclaration.

Nous traitons moins de données personnelles lorsque nos partenaires contractuels sont des entreprises : nous traitons essentiellement les données des personnes de contact au sein de ces entreprises, soit notamment le nom, l’adresse électronique, la fonction au sein de l’entreprise, les données de communication et éventuellement les données bancaires.

Les données personnelles sont traitées dans la confidentialité la plus stricte et ne sont ni vendues ni transmises à des tiers. Les nom et adresse des plaignants sont en principe transmis aux médias concernés par la plainte.

3.1. Données de base (ou de contact)

Les données de base (ou de contact) se rapportent directement à la personne concernée et à ses caractéristiques et sont notamment destinées à prendre contact avec elle. Nous traitons en particulier les données de base suivantes :

• nom, prénom ;
• sexe, caractérisé par la formule d’appel (pas de prélèvement actif) ;
• adresse ;
• adresse électronique, si ce mode de contact a été choisi en lieu et place des envois postaux.

La personne concernée nous fournit directement ses données de base par exemple lorsqu’elle porte plainte, fait un don ou un legs, s’abonne à la newsletter ou prend contact avec nous pour un autre motif.

À certaines conditions, nous pouvons également collecter les données personnelles de tiers, par exemple par le biais de nos partenaires contractuels ou d’associations, ou en recourant à des sources publiques, comme Internet.

3.2. Données contractuelles

Les données contractuelles sont les données liées à la conclusion d’un contrat. Nous traitons les données suivantes :

• données précontractuelles, données relatives à la conclusion elle-même (par ex. objet du contrat) et données requises ou utilisées dans ce contexte ;
• date, données relatives au type, à la durée et aux conditions du contrat, données relatives à la résiliation du contrat ;
• données relatives aux paiements, aux modalités de paiement et aux créances réciproques ;
• données relatives aux contestations, à la satisfaction des clients, aux plaintes et aux commentaires envoyés.

3.3. Données de communication

Des données de communication sont collectées dans le contexte de la procédure de plainte. Il s’agit des données requises pour la communication avec le plaignant, notamment :

• son nom et son prénom ;
• ses données de contact (en particulier son adresse postale) ;
• sa signature ;
• éventuellement son adresse électronique ;
• le contenu intégral de la correspondance entre lui et le Conseil suisse de la presse ;
• les données relatives au type de communication, à la date et à l’heure, entre autres données secondaires.

Il s’agit de données en rapport avec la procédure de plainte en question.

Les prises de position du Conseil suisse de la presse (https://presserat.ch/fr/complaints/) se composent d’un exposé des faits, de considérants, d’une conclusion et le cas échéant d’un résumé et sont publiées sur notre site Internet. Les noms des plaignants sont en principe rendus anonymes, sauf s’il s’agit de personnalités publiques ou si le plaignant a donné son accord à la publication de son nom.

3.4. Données de communication liées au suivi des débats du Conseil suisse de la presse

Dans le cadre de notre mandat, nous donnons la possibilité aux journalistes et aux étudiants de suivre les débats d’une chambre du Conseil suisse de la presse. Les personnes appartenant à la rédaction d’un média visé par une plainte et les plaignants eux-mêmes ne peuvent pas suivre les débats. Les personnes intéressées peuvent s’inscrire par courriel à l’adresse info@presserat.ch. Elles fournissent leurs nom et prénom, leur fonction et la date prévue de leur visite. Lors de leur visite, elles signent une déclaration de confidentialité, laquelle est versée aux archives.

3.5 Données techniques

Des données techniques sont collectées à chaque consultation de notre site Internet. Il s’agit notamment :

• de données relatives au lieu et au trafic Internet ;
• de l’adresse IP et de l’ID de l’appareil utilisé pour consulter le site ;
• de données relatives à l’appareil et à son système d’exploitation ;
• de données relatives au fournisseur de services Internet ;
• de données relatives aux contenus consultés et aux procès-verbaux d’utilisation de nos systèmes ;
• de la date et de l’heure d’accès au site.

Ces données servent à réaliser des évaluations statistiques sous forme anonyme, de manière à identifier les tendances et à améliorer notre offre.

Un cookie permet de mémoriser la langue choisie et de mettre la dernière page utilisée dans la mémoire-tampon.

Les adresses de courrier électronique des destinataires de notre newsletter ne sont utilisées qu’à cette fin. Les destinataires peuvent se désabonner en tout temps en écrivant à l’adresse info@presserat.ch.

3.6 Autres données éventuelles

Si nécessaire, nous pouvons également traiter les données suivantes :

• photos ou vidéos dans lesquelles des personnes externes sont reconnaissables (par ex. lors d’événements) ;
• données relatives aux personnes prenant part à des événements et dates de participation.

4. Finalités du traitement de données

Nous traitons des données personnelles pour différentes finalités correspondant à nos intérêts légitimes, dans les limites fixées par les bases légales, à savoir pour :

• enregistrer les plaintes, les examiner, décider de l’entrée en matière et publier nos prises de position (https://presserat.ch/fr/complaints/) ;
• communiquer sur la procédure de plainte ;
• assurer l’administration interne (par ex. comptabilité ou archivage des données) ;
• respecter les exigences légales (par ex. traitement des plaintes, prévention et élucidation d’infractions ou d’autres comportements fautifs) ;
• permettre l’exercice de prétentions juridiques (si nécessaire, nous traitons des données personnelles dans le but d’exercer des prétentions dans le cadre de procédures judiciaires et extrajudiciaires ou de procédures devant des autorités suisses ou étrangères ou dans le but de nous défendre face à des prétentions).

5. Traitement de données sur les réseaux sociaux

Nous prélevons des données lorsque des personnes prennent contact avec nous via notre profil sur les réseaux sociaux, par exemple sur X ou LinkedIn, y commentent des contenus ou diffusent des contributions.

De même, les exploitants des plateformes de réseaux sociaux prélèvent des données à chaque consultation de notre profil. Des informations complémentaires sur ces traitements figurent dans les déclarations de protection des données desdits exploitants.

Notre site Internet donne accès à des plugins de Facebook, de LinkedIn et de X et aux fonctions de ces plateformes. En mode standard, ces plugins sont désactivés. Ils s’activent en cas de clic sur l’icône des plateformes en question.

Les demandes d’accès aux données récoltées et autres demandes en rapport avec les réseaux sociaux peuvent être adressées directement aux exploitants des plateformes concernées.

6. Communication à d’autres destinataires

Nous communiquons des données personnelles à des prestataires, notamment informatiques, et si nécessaire à des prestataires en matière d’analyse ou autres. Si ces prestataires traitent des données personnelles en qualité de mandataires, ils sont tenus de le faire uniquement selon nos instructions et de prendre des mesures pour assurer la sécurité des données.

Des données peuvent également être communiquées à d’autres destinataires, comme les tribunaux ou les autorités dans le cadre de procédures judiciaires.

Il se peut, dans des cas particuliers, que nous transmettions des données personnelles à des tiers pour leurs propres finalités, par exemple en cas de consentement préalable des personnes concernées ou lorsque nous en avons l’obligation ou l’autorisation de par la loi.

7. Durée du traitement

Nous enregistrons et traitons des données personnelles :

• aussi longtemps que les finalités du traitement l’exigent (s’agissant des données contractuelles, en principe aussi longtemps que dure la relation contractuelle) ;
• aussi longtemps que nous avons un intérêt légitime à l’enregistrement des données (par ex. pour exercer des prétentions juridiques ou assurer la sécurité informatique) et
• lorsque les données font l’objet d’une obligation légale de conservation (un délai de conservation contraignant de dix ans s’applique par ex. pour certaines données).

Nous ne détruisons pas ni n’anonymisons de données personnelles, sauf si les personnes concernées ont fait valoir leur droit à l’effacement (voir le ch. 9. Droits des personnes concernées).

8. Dispositions du RGPD relatives au traitement des données

Le traitement de données peut n’être autorisé que si le droit applicable le spécifie expressément. Ce n’est pas le cas en droit suisse, mais en droit européen dans les cas d’application du RGPD :

• lorsque la personne concernée a consenti au traitement (art. 6, par. 1, let. a, et 9, par. 2, let. a, RGPD) ;
• lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (art. 6, par. 1, let. b, RGPD) ;
• lorsque le traitement est nécessaire aux fins d’intérêts légitimes (art. 6, par. 1, let. f, RGPD) ;
• lorsque le traitement est nécessaire à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice (art. 6, par. 1, let. f, et 9, par. 2, let. f, RGPD) ;
• lorsque le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale suisse ou étrangère (art. 6, par. 1, let. c et f, et 9, par. 2, let. g, RGPD).

9. Droits des personnes concernées

Les personnes concernées disposent de droits en vertu de la législation sur la protection des données ; elles peuvent obtenir des informations relatives au traitement de leurs données et influer sur ce traitement.

Les personnes concernées disposent des droits ci-après.

Elles ont un droit d’accès, c’est-à-dire qu’elles peuvent requérir des informations sur le traitement de données effectué. Nous nous tenons à disposition pour répondre à toute demande d’information. Les personnes concernées peuvent aussi faire une demande d’accès au sens de la LPD si elles souhaitent obtenir davantage de renseignements et une copie de leurs données.

Elles ont un droit à la remise ou à la transmission de leurs données personnelles, c’est-à-dire qu’elles peuvent se faire remettre, à elles ou à des tiers, sous un format électronique couramment utilisé, les données personnelles les concernant qu’elles nous ont communiquées, pour autant que celles-ci soient traitées avec leur consentement ou soient requises pour l’exécution d’un contrat.

Elles ont un droit à l’effacement de leurs données personnelles et à l’opposition, c’est-à-dire qu’elles peuvent exiger que nous effacions lesdites données et s’opposer à ce que nous les traitions. Nous devons néanmoins poursuivre le traitement et la conservation des données si nous avons une obligation légale en ce sens.

Elles ont un droit à la rectification, c’est-à-dire qu’elles peuvent faire rectifier ou compléter les données personnelles inexactes ou incomplètes ou faire ajouter la mention de leur caractère litigieux.

Elles ont un droit à la révocation, c’est-à-dire qu’elles peuvent révoquer en tout temps leur consentement au traitement de leurs données personnelles si elles l’ont donné expressément au préalable. La révocation ne vaut que pour le futur, pas pour le passé. Nous devons néanmoins poursuivre le traitement des données si nous avons une obligation légale en ce sens.

Nous devons vérifier l’identité des personnes qui font valoir l’un des droits susmentionnés (par ex. au moyen de la copie d’un document d’identité). Ces droits sont soumis à des conditions et à des restrictions légales pouvant limiter leur exercice. Nous devons par exemple continuer de traiter les données personnelles en cas d’exécution d’un mandat liant les personnes concernées, dans le but de préserver nos intérêts dignes de protection ou de respecter nos obligations légales.

Nous pouvons restreindre l’exercice des droits des personnes concernées ou nous y opposer dans les limites prescrites par la loi (par ex. pour assurer la protection de la sphère privée de tiers et pour assurer nos propres intérêts dignes de protection tels que le secret d’affaires). Il est à noter que les personnes concernées ont la possibilité de s’adresser à l’autorité compétente en matière de protection des données.

10. Mise à jour

La présente déclaration est à jour (état le 20.02.2024).