Le Conseil de fondation du Conseil suisse de la presse (CSP) a adopté un paquet de réformes qui doit être mis en œuvre progressivement à partir du 1er janvier 2020. Il répond ainsi au nombre croissant de plaintes pendantes et aux défis posés par le monde de plus en plus numérisé des médias. L’objectif primordial est d’accélérer la durée des procédures et d’intervenir plus activement dans les débats médiatiques et déontologiques. La présidence du Conseil de la presse sera restructurée, le secrétariat sera doté de plus de compétences et légèrement renforcé. L’organe d’autorégulation de la branche suisse des médias compte également sur le soutien de l’aide indirecte aux médias de la Confédération pour assurer les ressources supplémentaires nécessaires.
La Fondation «Conseil suisse de la presse», fondée dans le cadre d’un partenariat social par des associations professionnelles et des syndicats de journalistes, des organisations patronales et des entreprises de médias individuelles, réagit au nombre élevé de plaintes qui persistent depuis des années et dont le traitement est devenu plus complexe, notamment en raison de la tendance générale à la judiciarisation dans le domaine des médias. Lors de sa séance du 28 novembre à Zurich, le Conseil de fondation a adopté une série de mesures visant, d’une part, à raccourcir les délais de traitement des plaintes et, d’autre part, à améliorer la pertinence et la manifestation du Conseil de presse sur les questions médiatiques et déontologiques.
Nouvelles ressources pour le règlement rapide des affaires pendantes
Comme mesure immédiate pour faire face à la forte augmentation du nombre de plaintes ces dernières années, la Fondation a déjà libéré cette année de fonds supplémentaires pour diminuer le nombre de plaintes pendantes. Cette mesure sera prolongée d’un an jusqu’à la fin de 2020. Fin novembre 2019, 112 nouvelles plaintes avaient déjà été déposées, dont environ la moitié ont déjà pu être traitées. Actuellement, 80 cas environ sont encore en suspens. A l’avenir, six mois seulement devraient s’écouler en règle générale entre la réception de la réponse à la plainte et la publication de la prise de position du Conseil. Les cas les plus simples devraient être traités encore plus rapidement.
Des règles de procédure adaptées
Les plaintes complexes et nouvelles, qui doivent rester gratuites pour les plaignants qui ne sont pas représentés par un avocat, continueront d’être traitées par trois chambres composées des critères linguistiques et régionaux Elles seront toujours composées de professionnels et de représentants du public, mais se réuniront désormais jusqu’à 12 fois par an. Pour les cas simples, ils seront à l’avenir traités par le secrétariat. Ce qui ne change pas, c’est que deux membres du Conseil de la Presse pourront exiger que des plaintes soient traitées par le plénum.
Le secrétariat de Berne, notoirement surchargé, doit être complété par une force de travail juridico-journalistique. Le Conseil de la presse dispose actuellement d’une directrice permanente et d’une assistante à temps partiel.
Renouvellement de la présidence
A l’avenir, la présidence sera composée de trois personnes : Le président en tant que président de deux Chambres pour le traitement des plaintes en allemand et en romanche ; Le vice-président en tant que président de la Chambre franco-italienne ; la directrice.
Le Conseil de la presse continuera d’être représenté à l’extérieur par le président et le vice-président, tandis que le secrétariat sera chargé de la communication. Le Conseil de Fondation souhaite en outre que le président soit plus proactif dans l’expression de son point de vue sur les questions fondamentales des médias et de l’éthique professionnelle.
Au printemps 2020, le Conseil de fondation élira un nouveau président, respectivement un nouveau vice-président selon la nouvelle structure. Un processus correspondant de recrutement et d’évaluation a été adopté. Ursina Wey, avocate, continuera de gérer le Conseil de la presse.
Gouvernance moderne
Une gouvernance plus moderne est en cours d’introduction au niveau de la Fondation. L’actuel bureau du Conseil de fondation sera réduit à 5 membres qui, en tant que délégués du Conseil de fondation (et non des organisations fondatrices), superviseront désormais la gestion du Conseil de la presse et prépareront toutes les décisions stratégiques adéquates pour le Conseil de fondation. Ses membres seront élus par le Conseil de Fondation pour un mandat de deux ans. En outre, le Conseil de fondation et le bureau continueront à n’exercer aucune influence sur les travaux du Conseil de la presse.
Demande de fonds fédéraux supplémentaires
La Fondation du Conseil suisse de la presse a l’intention de mettre en œuvre la réforme progressivement et dans la limite des possibilités financières jusqu’en 2022. Après des années de déficit structurel, le budget de la Fondation est actuellement proche de l’équilibre, bien que le capital de la Fondation ait considérablement diminué.
Des moyens supplémentaires sont donc nécessaires pour les mesures prévues. C’est pourquoi la Fondation s’adresse à la Confédération pour obtenir un soutien par le biais de l’aide indirecte aux médias. Ses prestations, qui garantissent le respect des normes professionnelles et de l’éthique des médias et favorisent la compréhension du public quant à leur importance, ne servent pas seulement la branche et la crédibilité des médias, mais la société dans son ensemble, son information et la participation démocratique des citoyens. C’est donc aussi un élément indispensable du service public assuré par les médias.