La procédure

Tout un chacun peut saisir le Conseil de la presse à propos de contributions rédactionnelles des journaux et magazines, médias en ligne et autres médias électroniques (radio, TV). La procédure est gratuite pour les particuliers*. Les personnes qui se font représenter par un avocat ainsi que les organisations, entreprises et institutions se voient facturer 1000 francs de frais.

Comment saisir le Conseil suisse de la presse?

Vous pouvez saisir le Conseil de la presse dans les trois mois qui suivent la publication d’une contribution médiatique. Pour cela, un modèle de plainte est à votre disposition. Vous devez motiver votre plainte et citer les chiffres de la «Déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste» ou les directives que vous estimez violés. Les indications formelles suivantes sont requises:

Expéditeur et signature
Date de parution, copie de l’article/de l’émission ou lien y renvoyant

Il vous faut également indiquer si vous avez engagé ou avez l’intention d’engager une procédure judiciaire contre le média dans l’affaire en question.

Conseil suisse de la presse
Case postale
3000 Berne 8
info@presserat.ch

Vous trouverez ici un modèle de plainte. Celui-ci doit être adapté, entièrement rempli et signé à la main avant d’être déposé.

Suite de la procédure

Le Conseil de la presse

examine la plainte,
se détermine sur l’entrée en matière,
prie le cas échéant le média concerné de prendre position.

Les plaintes sur lesquelles le Conseil de la presse n’entre pas en matière, qui coïncident dans leurs grandes lignes avec des affaires déjà examinées ou qui paraissent d’importance secondaire sont traitées par la présidence du Conseil suisse de la presse. Toutes les autres plaintes sont traitées par l’une des trois chambres. Toutes les prises de position sont soumises à l’ensemble du Conseil de la presse.

La procédure se fait par écrit, aucun renseignement n’est fourni par téléphone et aucune correspondance n’est échangée.

Prise de position du Conseil de la presse

Le Conseil de la presse communique ses conclusions et ses recommandations dans une prise de position écrite. Il ne prononce pas de sanction. Une décision consiste à accepter partiellement ou entièrement ou à rejeter une plainte. La prise de position est envoyée aux parties et publiée sous www.presserat.ch et dans les médias. Les décisions du Conseil de la presse sont définitives.

*La troisième plainte émanant de la même personne au cours d’une année civile coûtera 500 CHF, la quatrième et toutes les suivantes 1000 CHF.

¹ Art. 11, al. 1, du règlement du Conseil suisse de la presse: Le Conseil suisse de la presse n’entre pas en matière sur une plainte:

si elle se situe en dehors de sa compétence;
si elle est manifestement infondée;
si elle ne se rapporte pas à des questions d’éthique professionnelle;
si, dans un cas de moindre importance, la rédaction concernée a déjà̀ présenté́ des excuses;
publiques et/ou a pris des mesures correctrices;
si une procédure parallèle (notamment devant des tribunaux ou auprès de AIEP) a été́ initiée; ou si elle est prévue.

Si des questions déontologiques fondamentales sont soulevées ou que la contribution rédactionnelle faisant l’objet de la plainte a déclenché un vaste débat public, le Conseil de la presse peut entrer en matière même si une procédure parallèle a été engagée.

Les plaintes manifestement non pertinentes, procédurières ou contraires à la décence sont réputées nulles et non avenues.