Nr. 25/2006
Plainte tardive

(X. c. «L'Illustré») Prise de position du Conseil suisse de la presse du 19 mai 2006

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I. En Fait

A. Le 3 décembre 2003, «L’Illustré» a publié sous le titre «Meurtre au haras» un reportage de plusieurs pages au sujet de «Deux Suissesses en prison en France», accusées d’avoir orchestré le meurtre d’un riche entrepreneur grison.

B. Par courrier du 12 septembre 2005, X., la femme de la victime et une des accusées, s’est adressé au Conseil de la presse pour se plaindre d’avoir été diffamée.

C. Conformément à l’art. 9 al. 3 du règlement du Conseil suisse de la presse, la présidence doit refuser les plaintes manifestement infondées, ainsi que celles qui ne relèvent pas de la compétence du Conseil.

D. La présidence du Conseil suisse de la presse composée par Peter Studer (président), Sylvie Arsever et Esther Diener-Morscher (vice-présidentes) a liquidé la présente prise de position le 19 mai 2006 par voie de correspondance.

II. Considérant

La plainte porte sur un article publié plus d’un an avant le dépôt de la plainte. Le Conseil Suisse de la Presse ne peut entrer en matière sur le fond (violation ou non du chiffre 7 de la «Déclaration des devoirs et des droits du / de la journaliste) sans créer un précédent qui serait lourd de conséquences pour sa pratique future. En application de l’art. 15 al. 5 de son Règlement (voir les prises de position 23/2000, 33/2001, 38/2003), il refuse donc d’entrer en matière.

III. Conclusion

L’entrée en matière est refusée en raison du caractère tardif de la plainte.