I. En fait
A. Le 3 novembre 2002, le journal «Le Matin» publie dans son édition dominicale un article intitulé «L’Etat du Jura floué en Roumanie». Au travers de cet article, le journaliste Jean-Pierre Molliet met en cause la manière dont le Service de la coopération du canton du Jura a géré ses projets d’aide et de développement en Roumanie. Jean-Pierre Molliet mentionne sept fois le Service de la coopération du canton du Jura dans son papier sans toutefois citer le nom de son chef. Le surtitre de l’article contient des allégations graves: «Des fonds destinés à un programme de coopération ont disparu. Un expert a enquêté et le dossier qu’il a réalisé prouve des malversations. (…) Le Service jurassien de la coopération tente d’étouffer le scandale». Dans le corps de son article, le journaliste présente son informateur principal Y., comme un expert vaudois «mandaté par le Service jurassien de la coopération pour effectuer un audit financier dans le cadre des projets menés par le canton du Jura en Roumanie». Puis vient la quintessence de ce qu’il faut bien nommer une accusation: «Sa documentation (celle de Y.), documents à l’appui, révèle toute une panoplie d’irrégularités: gestion déloyale, abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux». Le journaliste écrit aussi que c’est principalement la présidente roumaine dirigeant les projets jurassiens en Roumanie qui se trouve dans le collimateur de Y. Dans l’encadré qui complète l’article, Jean-Pierre Molliet prend soin de préciser qu’il lui a été impossible de contacter les fonctionnaires jurassiens impliqués dans cette affaire avant la parution de l’article.
B. Le 4 novembre 2002, le Gouvernement jurassien recourt à un communiqué de presse pour affirmer qu’«aucune irrégularité n’a été démontrée dans le cadre d’un projet de coopération mené en Roumanie par la République et canton du Jura.» Dans ce communiqué, le gouvernement porte à la connaissance du public qu’informé des graves accusations portées par une personne participant à un programme pour chômeurs géré par le service de la coopération en Roumanie, il a immédiatement donné mandat au Contrôle des finances du Jura de faire toute la lumière sur cette affaire. Le Gouvernement conclut en précisant que l’audit qu’il a commandé, en cours de finalisation, «n’a pas permis à ce jour de démontrer la moindre irrégularité, après examen de toutes les pièces comptables». «Le Matin» ne fait pas état de ce communiqué dans son édition du 5 novembre 2002.
C. Le 5 novembre 2002 toujours, Stéphane Berdat écrit à Peter Rothenbühler, rédacteur en chef du «Matin» pour se plaindre auprès de lui de l’acharnement avec lequel Jean-Pierre Molliet s’efforce depuis quelques années de «trouver la petite bête dans les activités du Service de la coopération» et pour regretter que le même Jean-Pierre Molliet n’ait pas pris contact avec lui pour connaître sa version des faits avant la publication de l’article du «Matin» qui le met en cause.
D. Le 15 novembre 2002, Peter Rothenbühler, rédacteur en chef du «Matin» écrit ceci à Stéphane Berdat: «J’ai bien reçu votre lettre du 5 courant et j’accepte volontiers votre invitation à retrouver «mon Jura» et parler en tête à tête des problèmes que peut poser mon journal à mon canton préféré. Il serait donc utile que vous preniez contact avec mon bureau afin de fixer ce rendez-vous.» Aucune suite ne semble avoir été donnée à cette proposition à en croire cet extrait de la lettre que Peter Rothenbühler adresse au Conseil de la presse le 13 janvier 2003: «Comme vous le savez, j’ai auparavant répondu à une lettre de M. Berdat et accepté son offre de se rencontrer, je lui ai même demandé de fixer un rendez-vous. Il ne m’a pas rappelé».
E. Le 17 novembre 2002, «Le Matin» publie un deuxième article, toujours sous la signature de Jean-Pierre Molliet, consacré à ce que le journaliste qualifie d’«affaire des fonds détournés de la Coopération jurasienne en Roumanie». Jean-Pierre Molliet, après avoir fait une très brève allusion au communiqué de presse du Gouvernement jurassien, ajoute de nouvelles accusations à celles contenues dans l’article du «Matin» paru le 3 novembre. Il se fait notamment l’écho de plusieurs Roumains qui contestent les modalités de l’enquête menée en Roumanie par Martin Gigon, le contrôleur des finances du Jura, et par Stéphane Berdat. Selon ces personnes roumaines dont parle «Le Matin», les deux émissaires jurassiens n’auraient pas enregistré dans leurs procès-verbaux les déclarations ayant trait aux malversations commises. L’article mentionne en outre la démarche de sept de ces personnes auprès du Gouvernement jurassien afin de lui faire part de leurs critiques. Finalement, Jean-Pierre Molliet relate un témoignage, selon lui accablant, d’un membre du comité directeur du projet Multimédia qui affirme: «J’ai été étonné d’apprendre que Z. – qui est au cœur du dispositif d’exécution des projets de coopération en Roumanie -, (…) n’avait versé que 5 millions de lei (227.000 fr. suisses) sur le compte de la fondation de l’institut, et qu’elle avait gardé 25 millions de lei (1.135.000 fr) pour son usage privé».
F. Le 18 novembre 2002, «Le Matin», informé de l’erreur qui s’est glissée dans son article de la veille au niveau du change des lei roumains en francs suisses, publie un bref rectificatif sans commentaires. Les 1.135.000 fr. suisses que Z. aurait gardé pour elle deviennent 1.135 fr suisses.
G. Le 27 novembre 2002, le ministre Jean-François Roth, en charge du dossier de la coopération, Stéphane Berdat, Martin Gigon, le contrôleur des finances jurasiennes et Pierre-Alain Berret, le délégué à l’information et aux relations publiques du canton du Jura, présentent à la presse le rapport d’audit réalisé par Martin Gigon. Le communiqué de presse distribué précise: «Aucune irrégularité n’a été mise en évidence et les responsables n’ont ni détourné d’argent pour leur usage personnel ni commis de malversations. Le Gouvernement souhaite que les projets menés en Roumanie se poursuivent, mais avec des instruments de contrôle et de gestion renforcés. (…) le Service de la coopération, et en particulier son chef, ont agi avec honnêteté dans cette affaire et sont par conséquent hors de cause. … Aucune fausse facture n’a donc été découverte dans le cadre de ces investigations et la comptabilité, tenue selon les normes roumaines, ne contient pas d’irrégularité dûment constatée.»
H. Le 1er décembre 2002, «Le Matin» publie un troisième article dans lequel il revient sur la conférence de presse du 27 novembre pour en tirer des considérations substantiellement opposées à celles développées dans les autres journaux. Après avoir répété l’affirmation du Gouvernement jurassien selon laquelle aucune irrégularité n’était venue entacher les projets de coopération en Roumanie, «Le Matin» reste sur la ligne accusatrice en s’appuyant particulièrement sur deux propos du contrôleur des finances: «Je ne suis pas à même de constater qui dit des mensonges.» et «Les fausses factures existent en Roumanie, on peut même les acheter.»
I. Le 19 décembre 2002, le Gouvernement de la République et canton du Jura porte plainte auprès du Conseil suisse de la presse contre le «Matin». Le Gouvernement jurassien estime notamment qu’au travers de ses trois articles mettant en cause le Service de coopération jurassien, «Le Matin» a contrevenu aux chiffres 1, 3, 5 et 7 de la «Déclaration des droits et des devoirs du / de la journaliste».
J. Le 13 janvier 2003, Peter Rothenbühler, rédacteur en Chef du «Matin», répond à la plainte du Gouvernement jurassien. Il «avoue» qu’il lui est difficile de prendre position parce que la plainte s’occupe de détails qui sont difficiles à reconstituer. Il affirme en outre n’avoir reçu le premier coup de téléphone du Gouvernement que quelques jours après sa décision de porter plainte, soit près de six semaines après la publication du premier article du «Matin» consacré à cette affaire. Finalement, il tient à préciser que personne de l’administration jurassienne ne s’est adressé à Jean-Pierre Molliet pour requérir de la part du «Matin» un droit de réponse ou un rectificatif.
K. Le 14 février 2002, Jean-Pierre Molliet prend longuement position au sujet de la plainte du Gouvernement jurassien. Dans son texte, il prend surtout soin de dire qu’il a tenté vainement plusieurs démarches, le samedi 2 novembre, auprès de hauts fonctionnaires de l’Etat jurassien avant de faire paraître son article le dimanche 3 novembre. Mais il réfute également certains points importants de la plainte du Gouvernement jurassien.
L. Le 28 février 2003, le Conseil suisse de la presse confie à sa 2ème Chambre le soin de traiter la plainte. La Chambre est composée de Mmes Sylvie Arsever et Nadia Braendle ainsi que de MM. Daniel Cornu (président), Jean-Pierre Graber, Ueli Leuenberger et Dominique von Burg. M. Michel Zendali, rédacteur en chef adjoint du «Matin» s’est récusé.
M. La 2ème Chambre a examiné la plainte lors de sa séance du 19 mars 2003 et par voie de correspondance.
II. Considérants
1. Tenu compte des griefs qu’il adresse au «Matin», le Gouvernement jurassien est fondé à référer théoriquement sa plainte aux chiffres 1 (Recherche de la vérité), 3 (Traitement des sources), 5 (Devoir de rectification) et 7 (Protection de la vie privée) de la «Déclarations des devoirs» ainsi qu’à plaider une éventuelle violation des principes généraux d’équité et de loyauté contenus dans le Préambule de la «Déclaration» et formulé dans la nouvelle directive 3.8.
2. La plainte du Gouvernement jurassien contre le «Matin» constitue l’étape ultime d’une affaire longue, complexe et constituée de très nombreux détails enchevêtrés. La complexité de l’affaire réside dans l’abondance des contradictions entre les assertions de Y. et les réfutations de l’appareil étatique jurassien. Au travers du rôle ambigu qu’il a joué dans le cadre d’un programme d’occupation jurassien en Roumanie, Y. semble s’être érigé rapidement en pourfendeur acharné du Service de coopération de l’Etat jurassien en recourant à des méthodes et à des arguments dont il n’est pas vraiment possible de vérifier le bien-fondé. L’Etat jurassien, de son côté, défend l’action de son Service de la coopération en Roumanie de manière cohérente et souvent plausible. Mais il est aussi vrai qu’un Etat a toujours tendance à protéger ses agents. Ainsi, vu de l’extérieur, il est difficile de savoir si c’est l’Etat jurassien qui a raison lorsqu’il affirme, après avoir pris connaissance du volumineux rapport de son contrôleur, Martin Gigon: «les fonds engagés par le Service de la coopération ont été utilisés conformément à leur but. Aucune irrégularité n’a été mise en évidence et les responsables n’ont ni détourné d’argent pour leur usage personnel ni commis de malversations» ou si c’est Y. et les personnes roumaines liées aux projets jurassiens qui respectent la réalité en affirmant, pour ne prendre que cet exemple, que 5000 à 8000 francs suisses ont été détournés pour solder l’achat d’un appartement sans que cela n’intéresse vraiment le contrôleur des comptes du canton du Jura.
Toutefois, deux éléments importants auraient dû inciter «Le Matin» à la prudence: le contexte général de cette affaire et la personnalité de Y. Ce dernier s’est en effet prévalu d’un titre ou d’une qualité d’expert, alors qu’il était occupé en Roumanie dans le cadre d’un programme pour chômeurs et que, selon une révélation de la radio locale «Fréquence Jura» du 3 décembre 2002, le principal accusateur du Service de coopération jurassien se trouvait en liberté conditionnelle au moment des faits, après avoir été condamné par le Tribunal correctionnel de La Broye à deux ans de prison fermes, notamment pour abus de confiance, escroquerie, gestion déloyale, abus de cartes-chèques et de cartes de crédit.
En rédigeant son article «L’Etat du Jura floué en Roumanie», le journaliste Jean-Pierre Molliet n’a pas véritablement «recherché la vérité, en raison du droit qu’à le public de la connaître (…)». Pour un journaliste, la difficulté de rechercher la vérité, ne saurait le dispenser d’entreprendre cette démarche essentielle. En laissant, au travers de son article du 3 novembre 2002, porter de graves accusations contre le Service de coopération du canton du Jura sans en vérifier le bien-fondé, «Le Matin» a contrevenu à la disposition du chiffre 1 de la «Déclaration des devoirs».
Deux éléments importants viennent, dans le cas d’espèce, corroborer le non-respect du principe de la recherche de la vérité. Le premier: manifestement, le journaliste Jean-Pierre Molliet n’a pas pris la peine de vérifier le statut véritable de son informateur Y. avant d’écrire son article du 3 novembre 2002. Cette lacune est d’autant plus regrettable qu’elle n’a pas été comblée dans les articles du «Matin» du 17 novembre et du 1er décembre 2002, en des temps où ces précisions auraient facilement pu être fournies parce que portées à la connaissance du public par le gouvernement jurassien et par d’autres médias. Deuxième élément: avant d’écrire son article du 3 novembre 2002, Jean-Pierre Molliet n’a pas «recherché la vérité» en ne donnant pas la possibilité à de hauts fonctionnaires du canton du Jura de présenter leur version de cette affaire. Ce faisant, Jean-Pierre Molliet a pris le risque d’un exposé inexact de la réalité, risque qu’il a amplifié en renonçant systématiquement au conditionnel dans les accusations formulées envers le Service de la coopération du canton du Jura.
3. En manquant de recul critique quant à la crédibilité de son informateur et en omettant de consulter d’autres sources, Jean-Pierre Molliet a, de plus, contrevenu au chiffre 3 de «La déclaration des devoirs» qui impose aux journalistes de ne publier que les informations dont l’origine leur est connue et de donner très précisément comme telles les nouvelles non confirmées. S’il est vrai que dans le corps du texte paru dans «Le Matin» du 3 novembre 2002, Jean-Pierre Molliet écrit que «ce consultant soupçonne l’Etat du Jura de vouloir étouffer l’affaire», tout le reste de l’article et le surtitre contiennent des accusations péremptoires, peu susceptibles d’éveiller un doute profitable à l’accusé chez le lecteur moyen.
4. Les principes généraux d’équité, mentionnés en ouverture de la «Déclaration des devoirs» et développés dans la nouvelle directive 3.8 relative à la «Déclaration», commandent notamment d’entendre une personne mise en cause avant de porter contre elle des accusations graves, selon le précepte «audiatur et altera pars». Ces principes ont été très récemment rappelés par le Conseil suisse de la presse dans sa prise de position 54/2002 (SNP c. «dimanche.ch»).
Or, en l’occurrence, les accusations portées par «Le Matin» à l’égard du Service de la coopération du canton du Jura et, indirectement, à l’égard de son chef, doivent être considérées comme graves. Dire que des fonds étatiques destinés à un programme de coopération ont disparu et affirmer, sans preuve, que le Service de la coopération tente d’étouffer un scandale constituent des accusations graves, même si elles concernent davantage l’Etat qu’une personne privée.
Dans la défense qu’il adresse au Conseil suisse de la presse, Jean-Pierre Molliet prétend bien qu’il a tenté de joindre, sans succès, le ministre Roth en le rencontrant au marché, le chancelier d’Etat, le contrôleur des finances et, finalement, Stéphane Berdat. Ce dernier a passé toute la journée du samedi 2 décembre 2002 à son domicile, retenu par la maladie et dément avoir reçu un quelconque appel téléphonique de Jean-Pierre Molliet. Par ailleurs, le journaliste n’a pas appelé Monsieur Pierre-Alain Berret, chargé de l’information et des relations publiques du canton du Jura, qu’il connaît personnellement et qui aurait pu lui fournir les indications nécessaires à un traitement équilibré de l’affaire. Sur ce point, la défense de Jean-Pierre Molliet semble discutable, même si le Conseil de la presse «est obligé de s’en tenir à la bonne foi de l’intéressé sans mettre en cause celle du plaignant». Cette prise de position du Conseil de la presse (54/2002, Audition lors de reproches graves) mentionne cependant la crainte du Conseil de la presse de voir le devoir d’équité être soumis au risque de formalisme. Quoi qu’il en soit, le principe de proportionnalité, entendu en l’occurrence comme le rapport entre la nécessité de rendre publique une information et l’obligation de respecter le précepte «audiatur et altera pars», aurait dû inciter Jean-Pierre Molliet à différer la parution de son article du 3 novembre 2002 en raison de la gravité des accusations formulées et de la faible ampleur de l’affaire. Manifestement, dans cette affaire, l’intérêt public de connaître d’hypothétiques malversations intervenues dans la gestion d’un projet du Service de la coopération du canton du Jura en Roumanie ne pouvait prévaloir sur le respect du principe «audiatur et altera pars» en raison des très faibles montants (au plus quelques milliers de francs !) qui ont pu donner lieu à des affectations discutables non prouvées.
5. La teneur de l’article du «Matin», paru dans l’édition dominicale du 17 novembre 2002, laisse clairement croire au lecteur que Z. a «gardé 25 millions de lei (1.135.000 frs) pour son usage privé». Il s’agit là d’une accusation particulièrement grave, non seulement par sa nature mais tout autant en raison du montant en jeu. Or le lendemain, 18 novembre, «Le Matin», s’apercevant d’une erreur dans le calcul du change, publie un petit rectificatif sans commentaires qui réduit l’hypothétique enrichissement illégitime de Z. à 1.135 francs suisses! La disproportion évidente entre le fort impact de l’article de l’édition dominicale du 18 novembre et le très faible retentissement médiatique du rectificatif publié le lendemain lèse manifestement la personne mise en cause et le Service jurassien de la coopération. Cette disparité est d’autant plus curieuse que, par ailleurs, Jean-Pierre Molliet, répondant au reproche du Gouvernement jurassien de ne pas avoir réagi avec célérité aux communiqués rectificateurs de ce dernier, affirme, dans sa prise de position au sujet de cette affaire: «En accord avec la rédaction centrale, il a été jugé équitable de faire paraître le dimanche et non en semaine les articles qui reprenaient à chaque fois les prises de position de l’Etat et de ses collaborateurs». Si «Le Matin» a respecté formellement le chiffre 5 de la «Déclaration des devoirs», il n’a pas – dans le cas particulier – souscrit à son esprit, la diffusion du «Matin Dimanche» étant beaucoup plus importante que celle du «Matin» en semaine.
6. La plainte du Gouvernement jurassien contre «Le Matin», pour violation du chiffre 7 de la «Déclaration des devoirs», ne saurait en revanche être acceptée. A aucun moment, et alors même qu’il fait souvent preuve d’unilatéralisme, Jean-Pierre Molliet n’a porté atteinte au respect de la vie privée des principaux acteurs de cette affaire. S’il a fréquemment mis en cause le Service de la coopération du canton du Jura, le journaliste du «Matin» n’a jamais attaqué Stéphane Berdat, le chef de ce service, de manière attentatoire à sa vie privée dans la mesure où il intervenait à titre privé dans le développement des projets en Roumanie.
III. Conclusion
1. La plainte du Gouvernement de la République et canton du Jura contre «Le Matin» est admise quant aux violations constatées des chiffres 1 et 3 de la «Déclaration des devoirs». Elle est rejetée dans sa conclusion visant à établir une violation du chiffre 7 de la «Déclaration».
2. Lorsqu’une source n’offre pas les meilleures garanties de crédibilité, la plus grande réserve s’impose avant de procéder à une publication. En tout état de cause s’applique le principe consistant à entendre la personne exposée à des reproches graves.
3. Une erreur significative doit être rectifiée en lui assurant le retentissement nécessaire lorsque, par son ampleur, elle modifie considérablement la nature de l’accusation qu’elle sert à étayer.