Zusammenfassung
Privatsphäre eines Politikers nicht verletzt
Muss es sich ein Politiker gefallen lassen, dass eine Zeitung identifizierend über die gerichtliche Auseinandersetzung seiner Ehefrau mit einer Hausangestellten berichtet? Ja, entscheidet der Presserat, sofern der Medienbericht im Zusammenhang mit der politischen Tätigkeit steht.
«24 Heures» berichtete in mehreren Artikeln über eine Hausangestellte, die der Ehefrau eines SP-Politikers vor Gericht vorwarf, ihr Lohn vorenthalten, sie unter dem gesetzlichen Minimum bezahlt und sie missbräuchlich entlassen zu haben. Der angegriffene Politiker und seine Frau beschwerten sich daraufhin beim Presserat, ihre Privatsphäre sei verletzt.
Für den Presserat besteht im konkreten Fall ein den Schutz der Privatsphäre überwiegendes Interesse an einer identifizierenden Berichterstattung. Auch wenn die Hausangestellte formal von der Ehefrau und deren Apotheke angestellt war, sei der Politiker faktisch trotzdem ebenfalls Arbeitgeber gewesen. Und als Anwalt mit Spezialgebiet Arbeitsrecht sowie als Parlamentarier einer Partei, die kürzlich eine Kampagne zur Besserstellung der Hausangestellten lanciert hat, müsse er es sich gefallen lassen, dass sein privates Verhalten in diesem Zusammenhang öffentlich thematisiert wird.
Résumé
Pas d’atteinte à la sphère privée d’un homme politique
Un homme politique doit-il accepter de voir son identité révélée dans le cadre d’un différend judiciaire opposant son épouse à une employée de maison? Oui, estime le Conseil de la presse, pour autant que le compte rendu médiatique se rapporte à son activité politique.
«24 heures» fait état dans plusieurs articles de la procédure entamée par une employée de maison qui reproche à l’épouse d’un homme politique du PS d’avoir retenu son salaire, de l’avoir rétribuée en dessous du minimum légal et de l’avoir licenciée abusivement. Le politicien mis en cause et son épouse saisissent le Conseil de la presse pour notamment se plaindre d’une atteinte à leur sphère privée.
Pour le Conseil de la presse, il y a dans ce cas un intérêt public à révéler leurs identités qui passe avant la protection de la sphère privée. Même si formellement l’employée de maison avait été engagée par l’épouse et sa pharmacie, l’homme politique était de facto aussi son employeur. En qualité d’avocat spécialisé dans le droit du travail ainsi que de parlementaire d’un parti qui a récemment lancé une campagne en faveur de meilleures conditions de travail pour les employés de maison, il doit dès lors accepter de voir son comportement privé être exposé publiquement.
Riassunto
La sfera privata del politico non è stata lesa
Un uomo politico deve consentire che un giornale riferisca con nomi e cognomi circa la causa in corso tra sua moglie e una collaboratrice domestica? Sì, dice il Consiflio della stampa, se vi è connessione tra il caso e la sua attività politica.
«24 Heures» aveva dedicato vari articoli alla causa intentata dalla collaboratrice domestica di un politico socialista contro la moglie di questi, accusata di trattenuta abusiva del salario, di compensi sotto il minimo legale e di licenziamento abusivo. Il politico e sua moglie si sono rivolti al Consiglio della stampa denunciando la violazione della loro sfera privata.
Secondo il Consiglio della stampa, l’interesse pubblico in questo caso prevale sulla protezione della sfera privata. Anche se, formalmente, la domestica dipendeva da sua moglie farmacista, datore di lavoro poteva essere considerato nei fatti anche il marito. Inoltre, essendo egli un avvocato specialista in diritto del lavoro e deputato di un partito che recentemente aveva promosso una campagna per il miglioramento delle condizioni di lavoro del personale domestico, era legittimo che il suo comportamento fosse portato a conoscenza del pubblico.
I. En fait
A. Le 27 avril 2013, le quotidien «24 Heures» publie, sous la plume de Pascale Burnier, un article intitulé «Nounou chez un député socialiste, elle se bat pour ses salaires impayés». Cet article est annoncé par une manchette en Une indiquant «Nounou exploitée? Un député PS mal pris». L’article est illustré par une photo et une reproduction de contrat de travail et de bulletins de salaire; il revient sur la procédure entamée par une garde d’enfant contre son ancien employeur, accusé de retenue de salaire, de paiement inférieur aux tarifs légaux et de licenciement abusif. L’article indique que, formellement, la plaignante est engagée comme employée de maison et garde d’enfant à plein-temps par une pharmacie qui appartient à la femme de Nicolas Mattenberger, député PS et avocat, mentionné dès le sous-titre de Une ainsi que dans le chapeau. L’article présente la version de l’employée et de son avocate, de même que la réponse des époux Mattenberger et de leur avocat.
B. Le 29 avril 2913, dans un article d’une colonne sans illustration intitulé «Nicolas Mattenberger tancé par le PS», sous la plume de I.B., le quotidien revient sur l’affaire. L’article rapporte la prise de position du PS vaudois quant à l’affaire qui touche son député et rappelle que ledit parti est en campagne pour la défense des employés de maison.
C. Le 30 avril 2013, dans un article d’une colonne sans illustration, intitulé «L’affaire de l’ex-nounou débloquée», sous la plume de Pascale Burnier, «24 Heures» fait état de la transaction judiciaire signée entre les parties et de son contenu ainsi que le commentaire de l’avocate de la plaignante.
D. Le 2 mai 2013, dans un article intitulé «Une nounou employée par une pharmacie, légal?», sans illustration mais avec un renvoi en Une indiquant «Affaire Mattenberger. Questions fiscales autour de la nounou», sous la plume de Pascale Burnier, le journal problématise l’affaire sous l’angle du droit fiscal et produit plusieurs citations d’experts en la matière.
E. Le 19 juin 2013, M. et Mme Mattenberger déposent plainte auprès du Conseil suisse de la presse via leur avocat. Ils dénoncent une violation des chiffres 1 (recherche de la vérité), 2 (défense de la liberté d’information), 3 (suppression d’informations essentielles) et 7 (respect de la vie privée) de la «Déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste», ainsi que le non-respect des directives 1.1 (recherche de la vérité), 2.2 (pluralisme des points de vue), 2.3 (distinction information-appréciations), 3.1 (traitement des sources), 3.8 (audition en cas de reproches graves) et 7.2 (identification) relatives à la même «Déclaration».
Ils se plaignent du fait que le nom de M. Mattenberger est mentionné en évidence dans tous les articles, alors que celui-ci n’était pas partie au contrat incriminé et que l’affaire n’avait pas de lien direct avec son statut d’avocat et de député. Ils estiment en outre n’avoir pas été équitablement entendus, puis cités, ce qui a selon eux engendré la publication d’informations erronées. Enfin, ils réclament le retrait des articles concernés du fond d’archives numériques du quotidien.
F. Le 29 août 2013, le journal «24 Heures», dans un courrier signé de son rédacteur en chef et d’une des journalistes visées par la plainte, Pascale Burnier, conteste la plainte dans son intégralité. Selon le journal, l’article incriminé n’a violé en aucune manière la «Déclaration»
. Le quotidien argumente longuement chaque point, et fournissant une série de documents (mails, communiqués de presse du PS vaudois) à l’appui.
Il affirme notamment qu’il était d’intérêt public de parler de l’affaire et de citer le nom de M. Mattenberger en bonne place, puisque celui-ci était de facto partie au contrat en tant que conjoint et époux, et que l’affaire avait un lien avec son activité professionnelle puisqu’en tant qu’avocat, il traitait d’affaires touchant au droit du travail et qu’en tant que député, son parti venait de lancer une initiative sur les conditions de travail du personnel de maison. Le journal ajoute qu’il a entendu longuement chacune des parties, et qu’il a confronté M. et Mme Mattenberger aux reproches graves qui leur étaient faits. Le journal se dit «fortement surpris» par la plainte, alors même que la préparation de l’article s’était, selon ses termes, «déroulée de manière tout à fait cordiale».
G. La plainte est traitée le 6 septembre 2013 ainsi que par correspondance par la deuxième Chambre du Conseil suisse de la presse, composée de Dominique von Burg, président, Michel Bührer, Annik Dubied, Pascal Fleury, Anne Seydoux, Françoise Weilhammer et Michel Zendali.
II. Considérants
1. Pour le Conseil suisse de la Presse, l’enjeu essentiel de la plainte réside dans le chiffre 7 de la «Déclaration», i.e. dans la question de l’intérêt public d’avoir parlé de Nicolas Mattenberger alors même qu’il n’était pas formellement partie prenante au contrat incriminé. Le CSP note que l’activité publique de M. Mattenberger justifie en l’occurrence la publication de son nom puisqu’il est avocat spécialisé en droit du travail et que son parti vient de lancer une campagne sur la défense des employés de maison. Il y a donc intérêt public manifeste à la diffusion d’informations dans le cas d’une personnalité publique accusée d’avoir enfreint, même par délégation, une loi que son parti tente de consolider, ce qui justifie la médiatisation partielle de la vie privée d’un élu. Le chiffre 7 de la «Déclaration» n’a donc pas été violé.
2. En ce qui concerne le chiffres 1 (recherche de la vérité) de la «Déclaration» ainsi que la directive le détaillant, le CSP retient l’implication de facto du député dans la transaction de par son statut de parent et de conjoint, ce qui légitime pour lui le raccourci opéré en Une – i.e. le fait de parler de «son employeur». Le CSP rappelle que ce genre de titre est admissible s’il n’est pas trompeur et à condition qu’il soit immédiatement nuancé par la suite. Le terme «employeur» est en effet nuancé une dizaine de lignes plus loin, dans le corps du texte, l’article précisant que «formellement», c’est la pharmacie et Mme Otero Mattenberger qui sont «l’employeur». Le CSP en conclut que la formulation respecte les conventions en vigueur et que le chiffre 1 de la «Déclaration» n’est pas violé.
3. En ce qui concerne les chiffres 2 (pluralisme des points de vue) et 3 de la «Déclaration» (audition en cas de reproche grave), le CSP considère que chacun a été entendu et s’est vu proposer de relire ses propos conformément aux standards déontologiques. En effet, l’article du 27 avril mentionne les positions de toutes les parties concernées. «24 Heures» a fourni copie des mails échangés avec les parties, et argumente de manière convaincante sur la durée d’entretien avec chacun des protagonistes – y inclus l’avocat du couple Mattenberger pour la partie dite «technique» du dossier. Le CSP rappelle en outre que le principe d’équité n’implique pas une durée équivalente des auditions, fussent-elle ou non de l’ordre du «reproche grave». Il en conclut que les chiffres 2 et 3 de la «Déclaration» n’ont pas été violés.
4. Enfin, le Conseil suisse de la presse rappelle qu’il ne relève pas de sa compétence d’ordonner le retrait d’articles dans des fonds d’archives, comme réclamé en conclusion de la plainte qui lui a été adressée.
III. Conclusions
1. La plainte est rejetée.
2. En publiant quatre articles sur le conflit qui oppose une ancienne employée de maison au couple Mattenberger, «24 Heures» n’a pas violé les chiffres 1 (vérité), 2 (pluralisme des points de vue), 3 (audition en cas de reproches graves) et 7 (identification) de la «Déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste».