Le Conseil de la presse met en garde contre une justice secr\u00e8te<\/p>\n
La publicit\u00e9 des proc\u00e9dures judiciaires est un \u00e9l\u00e9ment fondamental d\u2019une justice sous contr\u00f4le d\u00e9mocratique. Mais les proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es et la masse des ordonnances p\u00e9nales minent ce principe. Le Conseil de la presse estime que le droit du public \u00e0 \u00eatre inform\u00e9 est en danger.<\/p>\n
Dans sa derni\u00e8re prise de position, le Conseil suisse de la presse souligne l\u2019importance du principe de publicit\u00e9 en ce qui concerne les ordonnances p\u00e9nales et les proc\u00e9dures judiciaires, et il lance un appel en faveur d\u2019une chronique judiciaire libre. Pour la premi\u00e8re fois il se tourne \u00e9galement vers les plus hauts responsables de la justice en Suisse. Sa prise de position a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, au pr\u00e9sident du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, au procureur de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 la conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de justice et police et \u00e0 la conf\u00e9rence des procureurs de Suisse.<\/p>\n
Le principe selon lequel les proc\u00e9dures devant les tribunaux sont publiques appartient aux principaux acquis de l\u2019Etat de droit lib\u00e9ral, selon le Conseil de la presse. En effet, la transparence est fondamentale pour la confiance en une justice \u00e9quitable et ind\u00e9pendante. Des r\u00e9formes visant \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019efficience conduisent toutefois, selon le Conseil de la presse, \u00e0 ce que la r\u00e9solution des affaires soit de plus en plus souvent soustraite aux tribunaux, et donc au public. Quand les juges n\u2019interrogent plus des t\u00e9moins et que les procureurs n\u2019interrogent pas les pr\u00e9venus dans des proc\u00e9dures d\u2019ordonnances p\u00e9nales, ces affaires et jugements sont difficilement compr\u00e9hensibles. Pour qu\u2019il y ait publicit\u00e9 et contr\u00f4le d\u00e9mocratique, les m\u00e9dias sont n\u00e9cessaires.<\/p>\n
A ce propos, le Conseil de la presse constate : \u00abPour que les journalistes puissent s\u2019acquitter de leur mission de \u00abchiens de garde de la d\u00e9mocratie\u00bb, ils doivent avoir acc\u00e8s aussi facilement que possible aux actes d\u2019accusation, aux jugements, aux ordonnances de classement et aux ordonnances p\u00e9nales. Le droit de consulter les dossiers dans des cas motiv\u00e9s doit leur \u00eatre accord\u00e9.\u00bb C\u2019est pourquoi le Conseil de la presse pose des exigences \u00e0 la justice : \u00abAu vu du grand nombre de jugements et d\u2019ordonnances p\u00e9nales des r\u00e9glementations praticables, comme des d\u00e9lais plus longs et uniformes, sont n\u00e9cessaires pour y avoir acc\u00e8s.\u00bb Il importe de plus que les journalistes ne soient pas oblig\u00e9s de s\u2019acquitter de sommes disproportionn\u00e9es pour obtenir des droits de consultation. \u00abIl faut supprimer les frais prohibitifs\u00bb, pr\u00e9cise l\u2019organe d\u2019autocontr\u00f4le des m\u00e9dias suisses. Au contraire, les tribunaux et les offices des procureurs devraient \u00e9tablir autant de transparence que possible, par exemple en facilitant le recours \u00e0 l\u2019Internet. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et certaines autorit\u00e9s judiciaires cantonales exemplaires le font d\u00e9j\u00e0.<\/p>\n
Le Conseil de la presse d\u00e9plore \u00e9galement que nombre de tribunaux augmentent \u00e0 volont\u00e9 les exigences requises pour \u00eatre reconnu comme chroniqueur judiciaire. L\u2019accr\u00e9ditation ne devrait pourtant pas \u00eatre utilis\u00e9e abusivement comme moyen de mettre les reporters sous pression. Le Conseil de la presse ajoute : \u00abLes conditions impos\u00e9es par les tribunaux en mati\u00e8re de contenu compliquent la t\u00e2che des chroniqueurs judiciaires. Elles doivent donc \u00eatre ordonn\u00e9es avec la plus grande retenue.\u00bb De m\u00eame, les tribunaux ne devraient entendre qu\u2019avec une extr\u00eame r\u00e9serve les demandes des pr\u00e9venus visant \u00e0 exclure le public. Poser des conditions aux journalistes concernant leurs comptes rendus limite la libert\u00e9 d\u2019expression et de la presse.<\/p>\n
En m\u00eame temps, l\u2019organe d\u00e9ontologique rappelle les journalistes \u00e0 leurs devoirs : \u00abLes m\u00e9dias portent la responsabilit\u00e9 d\u2019une chronique judiciaire \u00e9quitable.\u00bb En font partie la pr\u00e9somption d\u2019innocence et la prudence concernant la mention des noms, la protection de la personnalit\u00e9 et le compte rendu d\u2019acquittements par des instances sup\u00e9rieures.<\/p>\n
Pour se forger son opinion, le Conseil de la presse a entendu des experts. Il est clairement ressorti de leurs d\u00e9clarations qu\u2019en ce qui concerne les proc\u00e9dures judiciaires et les ordonnances p\u00e9nales, le contr\u00f4le public est en danger. Par sa prise de position \u00abRestrictions impos\u00e9es \u00e0 la chronique judiciaire et autres probl\u00e8mes\u00bb, le Conseil de la presse entend r\u00e9agir \u00e0 cette \u00e9volution en posant des exigences concr\u00e8tes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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