Art. 1 T\u00e2ches<\/strong><\/p>\n 1<\/sup>Le Conseil suisse de la presse est \u00e0 disposition du public et des journalistes en tant qu\u2019instance de plainte pour des questions relevant de l\u2019\u00e9thique des m\u00e9dias. Son activit\u00e9 contribue \u00e0 la r\u00e9flexion sur des probl\u00e8mes fondamentaux d\u2019\u00e9thique des m\u00e9dias et nourrit ainsi la discussion sur l\u2019\u00e9thique des m\u00e9dias au sein des r\u00e9dactions et dans le public.<\/p>\n 2<\/sup>Le Conseil suisse de la presse prend position, sur plainte ou de sa propre initiative, sur des questions de d\u00e9ontologie des journalistes. Il d\u00e9fend la libert\u00e9 de presse et d\u2019expression.<\/p>\n 3<\/sup>Les prises de position du Conseil suisse de la presse se fondent sur la \u00abD\u00e9claration des devoirs et des droits du\/de la journaliste\u00bb (y compris la D\u00e9claration protocolaire conclue avec les \u00e9diteurs et les op\u00e9rateurs TV, suite \u00e0 l\u2019extension du Conseil suisse de la presse), sur les directives y relatives du Conseil suisse de la presse ainsi que sur la pratique du Conseil suisse de la presse. Le Conseil suisse de la presse peut \u00e9galement se r\u00e9f\u00e9rer aux codes d\u00e9ontologiques \u00e9trangers et internationaux.<\/p>\n Art. 2 Comp\u00e9tence<\/strong><\/p>\n La comp\u00e9tence du Conseil suisse de la presse s\u2019\u00e9tend \u2013 ind\u00e9pendamment du support de la publication \u2013 \u00e0 la partie r\u00e9dactionnelle des m\u00e9dias publics li\u00e9s \u00e0 l\u2019actualit\u00e9, ainsi qu\u2019aux contenus journalistiques publi\u00e9s individuellement.1<\/sup><\/p>\n 1<\/sup>Selon la d\u00e9cision du Conseil de fondation du 27 novembre 2018, en vigueur depuis le 1er<\/sup>janvier 2019<\/em><\/p>\n Art. 3 Si\u00e8ge<\/strong><\/p>\n Le si\u00e8ge du Conseil suisse de la presse se trouve \u00e0 son secr\u00e9tariat de direction.<\/p>\n Art. 4 Composition<\/strong><\/p>\n 1<\/sup>Le Conseil suisse de la presse se compose de 21 membres. Six membres du Conseil suisse de la presse repr\u00e9sentent le public. Ils n\u2019exercent aucune activit\u00e9 professionnelle dans les m\u00e9dias. Les autres membres du Conseil de la presse sont des journalistes professionnels ou des personnes actives de mani\u00e8re importante, sous une forme ou une autre, sur le plan r\u00e9dactionnel. Les membres du Conseil de fondation de la Fondation \u00abConseil suisse de la presse\u00bb ne sont pas \u00e9ligibles.<\/p>\n 2<\/sup>Six membres au moins du Conseil suisse de la presse doivent provenir de la Suisse francophone et deux au moins de la Suisse italophone. Dans la mesure du possible, le groupe linguistique rh\u00e9to-roman doit \u00e9galement \u00eatre pris en compte. La pr\u00e9sidente\/le pr\u00e9sident et les deux vice-pr\u00e9sidentes\/vice-pr\u00e9sidents ne doivent pas provenir tous trois de la m\u00eame r\u00e9gion linguistique.<\/p>\n 3<\/sup>Chaque sexe a droit \u00e0 huit si\u00e8ges au moins.<\/p>\n 4<\/sup>Le Conseil suisse de la presse si\u00e8ge dans trois Chambres de sept personnes, pr\u00e9sid\u00e9es par la pr\u00e9sidente\/le pr\u00e9sident et les deux vice-pr\u00e9sidentes\/vice-pr\u00e9sidents.\u00a0La composition des Chambres est d\u00e9cid\u00e9e par la pr\u00e9sidence du Conseil suisse de la presse (la pr\u00e9sidente\/le pr\u00e9sident, les deux vice-pr\u00e9sidentes\/vice-pr\u00e9sidents et la directrice\/le directeur).1<\/sup><\/p>\n 5<\/sup>Le Conseil de fondation de la Fondation \u00abConseil suisse de la presse\u00bb \u00e9lit la pr\u00e9sidente\/le pr\u00e9sident, et les deux vice-pr\u00e9sidentes\/vice-pr\u00e9sidents ainsi que les membres du Conseil suisse de la presse pour une dur\u00e9e de quatre ans. Une r\u00e9\u00e9lection est admise \u00e0 deux reprises. Lors d\u2019une premi\u00e8re \u00e9lection \u00e0 la pr\u00e9sidence du Conseil de la presse (que ce soit comme pr\u00e9sident ou vice-pr\u00e9sident), le d\u00e9compte de la dur\u00e9e du mandat repart \u00e0 z\u00e9ro.<\/p>\n 1<\/sup> Selon la d\u00e9cision du Conseil de fondation du 18 d\u00e9cembre 2020, en vigueur depuis le 1er<\/sup> janvier 2021<\/em><\/p>\n Art. 5 Secr\u00e9tariat de direction<\/strong><\/p>\n 1<\/sup>Le Conseil suisse de la presse est dot\u00e9 d\u2019un secr\u00e9tariat de direction dirig\u00e9 par une directrice\/un directeur.<\/p>\n 2<\/sup>La d\u00e9signation de la directrice\/du directeur se fait par le Conseil de fondation de la Fondation \u00abConseil suisse de la presse\u00bb en accord avec la pr\u00e9sidence du Conseil de la presse.<\/p>\n 3<\/sup>Les devoirs et droits de la directrice\/du directeur sont fix\u00e9s contractuellement.<\/p>\n Art. 6 Finances<\/strong><\/p>\n 1<\/sup>Le Conseil suisse de la presse effectue ses d\u00e9penses dans le cadre du budget accept\u00e9 par le Conseil de fondation de la Fondation \u00abConseil suisse de la presse\u00bb.<\/p>\n 2<\/sup>La directrice\/le directeur g\u00e8re la comptabilit\u00e9.<\/p>\n Art. 7 L\u00e9gitimation<\/strong><\/p>\n 1\u00a0Chacun est l\u00e9gitim\u00e9 pour d\u00e9poser plainte.<\/p>\n 2\u00a0Par d\u00e9cision prise \u00e0 la majorit\u00e9, le Conseil suisse de la presse peut s\u2019autosaisir d\u2019un th\u00e8me ou d\u2019un cas.<\/p>\n Art. 8 Ouverture d\u2019une proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n 1<\/sup>Une proc\u00e9dure aupr\u00e8s du Conseil suisse de la presse est ouverte par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte au secr\u00e9tariat de direction ou sur d\u00e9cision du pl\u00e9num du Conseil suisse de la presse.<\/p>\n 2<\/sup>Les plaintes aupr\u00e8s du Conseil de la presse doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u2013 par voie postale conventionnelle ou par voie \u00e9lectronique \u2013 munies de l\u2019adresse compl\u00e8te de l\u2019exp\u00e9ditrice\/l\u2019exp\u00e9diteur et sign\u00e9es \u00e0 la main.<\/p>\n Art. 9 Motivation<\/strong><\/p>\n 1<\/sup>Les plaintes doivent \u00eatre motiv\u00e9es.<\/p>\n 2<\/sup>La motivation d\u2019une plainte doit esquisser les faits essentiels et indiquer les points de la \u00abD\u00e9claration des devoirs et des droits du\/de la journaliste\u00bb qui, de l\u2019avis de la plaignante ou du plaignant, ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s par le compte rendu m\u00e9diatique mis en cause.<\/p>\n 3<\/sup>En outre, il convient d\u2019indiquer si une proc\u00e9dure relevant du droit audiovisuel ou une proc\u00e9dure judiciaire a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en rapport avec l\u2019objet de la plainte ou s\u2019il est pr\u00e9vu d\u2019en ouvrir une.<\/p>\n 4<\/sup>Une copie du compte rendu m\u00e9diatique litigieux, sous forme de texte et\/ou de son, respectivement d\u2019image, doit \u00eatre jointe \u00e0 la plainte.<\/p>\n Art. 9a Plainte entach\u00e9e d\u2019un vice de forme ou non pertinente<\/strong><\/p>\n Les plaintes d\u00e9pourvues de signature ou de procuration, incompr\u00e9hensibles, \u00e0 la motivation lacunaire, ou trop prolixes, c\u2019est-\u00e0-dire qui d\u00e9passent 10 pages, \u00a0sont \u00e0 corriger dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire. A d\u00e9faut, la plainte n\u2019est pas prise en consid\u00e9ration. Il en est de m\u00eame pour les plaintes proc\u00e9duri\u00e8res, manifestement non pertinentes ou contenant des propos ind\u00e9cents. Celles-ci sont renvoy\u00e9es \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur sans autre forme de traitement1<\/sup>.<\/p>\n 1<\/sup> Selon la d\u00e9cision du Conseil de fondation du 24 novembre 2025, en vigueur depuis le 1er<\/sup> janvier 2026<\/em><\/p>\n Art. 10 D\u00e9p\u00f4t et instruction de la plainte<\/strong><\/p>\n 1<\/sup>La directrice\/le directeur confirme le d\u00e9p\u00f4t de la plainte \u00e0 la plaignante\/au plaignant.<\/p>\n 2<\/sup>La\u00a0directrice\/le directeur instruit la proc\u00e9dure d\u2019entente avec la pr\u00e9sidente\/le pr\u00e9sident et les deux vice-pr\u00e9sidentes\/vice-pr\u00e9sidents.1<\/sup><\/p>\n 1<\/sup> Selon la d\u00e9cision du Conseil de fondation du 18 d\u00e9cembre 2020, en vigueur depuis le 1er<\/sup> janvier 2021<\/em><\/p>\n Art. 11 Non entr\u00e9e en mati\u00e8re<\/strong><\/p>\n 1<\/sup>Le Conseil suisse de la presse n\u2019entre pas en mati\u00e8re sur une plainte:<\/p>\n \u2013\u00a0\u00a0 si elle se situe en dehors de sa comp\u00e9tence (art. 2);<\/p>\n \u2013\u00a0\u00a0 si elle est manifestement infond\u00e9e;<\/p>\n \u2013\u00a0\u00a0 si elle ne se rapporte pas \u00e0 des questions d\u2019\u00e9thique professionnelle;<\/p>\n \u2013\u00a0\u00a0 si, dans un cas de moindre importance, la r\u00e9daction ou le\/la journaliste concern\u00e9-e a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 des excuses publiques et\/ou a pris des mesures correctrices;1<\/sup><\/p>\n \u2013\u00a0\u00a0 si la publication du compte rendu m\u00e9diatique contest\u00e9 date de plus de vingt jours ou, si la plaignante ou le plaignant est directement concern\u00e9-e, de plus de troismois2<\/sup>;<\/p>\n \u2013\u00a0\u00a0 si une proc\u00e9dure parall\u00e8le (notamment devant des tribunaux ou aupr\u00e8s de AIEP) a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e ou si elle est pr\u00e9vue.<\/p>\n 2<\/sup>Pour autant que des questions d\u00e9ontologiques fondamentales soient soulev\u00e9es ou qu\u2019un compte rendu contest\u00e9 suscite un large d\u00e9bat public, le Conseil suisse de la presse peut entrer en mati\u00e8re sur des plaintes m\u00eame si une proc\u00e9dure du droit audiovisuel ou une proc\u00e9dure judiciaire a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e (ou est envisag\u00e9e) par le plaignant en rapport avec l\u2019objet de la plainte, ou qu\u2019une telle d\u00e9marche est initi\u00e9e pendant la proc\u00e9dure devant le Conseil de la presse.<\/p>\n 3<\/sup>Les d\u00e9cisions de non entr\u00e9e en mati\u00e8re sont motiv\u00e9es sommairement et communiqu\u00e9es \u00e0 la plaignante\/au plaignant. Exceptionnellement, le Conseil de la presse peut justifier une d\u00e9cision de non entr\u00e9e en mati\u00e8re dans une prise de position ordinaire (art.17). Si une plaignante\/un plaignant exige une justification circonstanci\u00e9e, les co\u00fbts lui incombent \u00e0 un taux horaire ad\u00e9quat. Ils doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s d\u2019avance.<\/p>\n 1<\/sup>Selon la d\u00e9cision du Conseil de fondation du 27 novembre 2018, en vigueur depuis le 1er <\/sup>janvier 2019<\/em><\/p>\n 2<\/sup>Selon la d\u00e9cision du Conseil de fondation du 24 novembre 2025, en vigueur depuis le 1er <\/sup>janvier 2026<\/em><\/p>\n Art. 12 Echange d\u2019\u00e9critures<\/strong><\/p>\n 1<\/sup>Si la pr\u00e9sidence du Conseil de la presse est d\u2019avis qu\u2019il convient d\u2019entrer en mati\u00e8re sur la plainte, la directrice\/le directeur demande \u00e0 la r\u00e9daction ou au\/\u00e0 la journaliste vis\u00e9e par la plainte de prendre position.1<\/sup><\/p>\n 2<\/sup>A r\u00e9ception de la r\u00e9plique \u00e0 la plainte, la pr\u00e9sidence d\u00e9cide de son propre gr\u00e9 de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019autres mesures d\u2019instruction. Les parties ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 un second \u00e9change d\u2019\u00e9critures.<\/p>\n 3<\/sup>La directrice\/le directeur informe les parties de la suite de la proc\u00e9dure et leur communique la composition de l\u2019organe comp\u00e9tent (art.13).<\/p>\n 1<\/sup>Selon la d\u00e9cision du Conseil de fondation du 27 novembre 2018, en vigueur depuis le 1er<\/sup>janvier 2019<\/em><\/p>\n Art. 13 Comp\u00e9tence de la pr\u00e9sidence, des chambres, de la pl\u00e9ni\u00e8re<\/strong><\/p>\n 1<\/sup>La pr\u00e9sidence traite les plaintes sur lesquelles le Conseil n\u2019entre pas en mati\u00e8re (art. 11), et celles qui, dans leurs \u00e9l\u00e9ments essentiels, concordent avec des cas d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9s par le Conseil de la presse ou qui semblent rev\u00eatir une importance mineure.1<\/sup><\/p>\n 2<\/sup>La pr\u00e9sidence d\u00e9f\u00e8re les autres plaintes \u00e0 l\u2019une des trois chambres.<\/p>\n 3<\/sup>Lorsque l\u2019examen d\u2019une plainte soul\u00e8ve des questions d\u2019\u00e9thique professionnelle de nature fondamentale, la pr\u00e9sidence, voire les Chambres, peuvent \u00e0 chaque stade de la proc\u00e9dure saisir l\u2019ensemble du Conseil suisse de la presse.<\/p>\n 1<\/sup> Selon la d\u00e9cision du Conseil de fondation du 8 septembre 2021, en vigueur depuis le 1er<\/sup> octobre 2021<\/em><\/p>\n Art. 14 Demande de r\u00e9cusation<\/strong><\/p>\n 1<\/sup>Des oppositions fond\u00e9es quant \u00e0 la composition de l\u2019organe comp\u00e9tent sont \u00e0 formuler dans les dix jours suivant la communication du secr\u00e9tariat de direction du Conseil suisse de la presse selon l\u2019art. 12, al. 3.<\/p>\n 2<\/sup>La pr\u00e9sidence\u00a0du Conseil de la presse d\u00e9cide des demandes de r\u00e9cusation. Si la demande vise un membre de la pr\u00e9sidence, la d\u00e9cision incombe aux trois autres membres de la pr\u00e9sidence.1<\/sup><\/p>\n 3<\/sup>Une demande de r\u00e9cusation doit \u00eatre accept\u00e9e s\u2019il existe une proximit\u00e9 particuli\u00e8re d\u2019une des parties ou de l\u2019objet de la plainte qui laisserait appara\u00eetre une restriction importante de la capacit\u00e9 d\u2019adopter une position impartiale.<\/p>\n 4<\/sup>Une fois la d\u00e9cision prise, le Conseil de la presse n\u2019\u00e9change plus de correspondance au sujet des demandes de r\u00e9cusation.<\/p>\n 1<\/sup> Selon la d\u00e9cision du Conseil de fondation du 8 septembre 2021, en vigueur depuis le 1er<\/sup> octobre 2021<\/em><\/p>\n Art. 15 R\u00e9cusation<\/strong><\/p>\n 1<\/sup>Les membres du Conseil suisse de la presse doivent se r\u00e9cuser d\u2019eux-m\u00eames s\u2019ils se voient dans l\u2019incapacit\u00e9 de se prononcer impartialement sur une plainte.<\/p>\n 2<\/sup>Un motif de r\u00e9cusation est donn\u00e9 en particulier lorsqu\u2019est mis en cause un m\u00e9dia pour lequel le membre du Conseil suisse de la presse travaille ou a travaill\u00e9 au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n Art. 16 D\u00e9lib\u00e9rations<\/strong><\/p>\n 1<\/sup>Les d\u00e9lib\u00e9rations de la pr\u00e9sidence ont en principe lieu par voie de correspondance.<\/p>\n 2<\/sup>Les d\u00e9lib\u00e9rations des Chambres et du pl\u00e9num se d\u00e9roulent sous forme de s\u00e9ances et par voie de correspondance.<\/p>\n 3<\/sup>Le Conseil de la presse peut rendre publiques les d\u00e9lib\u00e9rations de ses Chambres.<\/p>\n Art. 17 Prises de position<\/strong><\/p>\n 1 <\/sup>Le r\u00e9sultat des d\u00e9lib\u00e9rations est consign\u00e9 dans une prise de position \u00e9crite du Conseil de la presse.<\/p>\n 2<\/sup>Dans ses prises de position, le Conseil suisse de la presse peut faire des constatations et formuler des recommandations. Il ne dispose d\u2019aucun moyen de sanction. La prise de position conclut \u00e0 l\u2019approbation (partielle) ou au rejet de la plainte. Il est libre de se limiter, dans ses prises de position, aux motifs principaux d\u2019une plainte. Dans des cas fond\u00e9s, le Conseil de la presse peut aussi motiver des d\u00e9cisions de non entr\u00e9e en mati\u00e8re dans une prise de position ordinaire.1<\/sup><\/p>\n \u00a03<\/sup>Toutes les prises de position du Conseil de la presse sont adopt\u00e9es d\u00e9finitivement par le pl\u00e9num par voie de correspondance.<\/p>\n 4<\/sup>Si deux membres au moins du Conseil suisse de la presse le demandent dans les dix jours\u00a0<\/sup>apr\u00e8s r\u00e9ception, la prise de position doit \u00eatre soumise au pl\u00e9num lors de sa prochaine s\u00e9ance. A d\u00e9faut, elle est consid\u00e9r\u00e9e comme adopt\u00e9e par le Conseil suisse de la presse.<\/p>\n 1<\/sup> Selon la d\u00e9cision du Conseil de fondation du 21 novembre 2017, en vigueur depuis le 1er<\/sup> janvier 2018<\/em><\/p>\n Art. 18 Notification et publication<\/strong><\/p>\n 1<\/sup>La directrice\/le directeur exp\u00e9die la prise de position aux parties avant sa publication.<\/p>\n 2<\/sup>Les prises de position sont publi\u00e9es sur le site www.presserat.ch.<\/p>\n Art. 19 Caract\u00e8re d\u00e9finitif des prises de position<\/strong><\/p>\n 1<\/sup>Les prises de position du Conseil suisse de la presse sont d\u00e9finitives.<\/p>\n 2<\/sup>Demeure r\u00e9serv\u00e9e la rectification a posteriori d\u2019une prise de position si elle repose sur des faits qui se r\u00e9v\u00e8lent inexacts.<\/p>\n Art. 20 Frais de proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n 1<\/sup>Un \u00e9molument de 100 francs est per\u00e7u pour les personnes priv\u00e9es. Il passe \u00e0 200 francs pour la deuxi\u00e8me plainte d\u00e9pos\u00e9e au cours d\u2019une ann\u00e9e civile, \u00e0 500 francs pour la troisi\u00e8me, et pour la quatri\u00e8me plainte et les suivantes, une participation aux frais de 1000 francs est factur\u00e9e.2<\/sup><\/p>\n 2<\/sup> Les plaignantes et les plaignants qui se font repr\u00e9senter par un avocat ainsi que les organisations, entreprises et institutions se voient facturer 1000 francs de frais.1<\/sup><\/p>\n 3 <\/sup>Les \u00e9moluments et la participation aux frais sont \u00e0 verser avant que le Conseil suisse de la presse se saisisse de la plainte et ne sont pas restitu\u00e9s, quelle que soit l\u2019issue de la proc\u00e9dure.2<\/sup><\/p>\n 4<\/sup>Ne sont prononc\u00e9s ni frais de proc\u00e9dure ni frais pour les parties.<\/p>\n 1<\/sup>Selon la d\u00e9cision du Conseil de fondation du 21 novembre 2017, en vigueur depuis le 1er<\/sup> janvier 2018<\/em><\/p>\n 2<\/sup>Selon la d\u00e9cision du Conseil de fondation du 24 novembre 2025, en vigueur depuis le 1er<\/sup> janvier 2026<\/em><\/p>\n Art. 21 Rapport annuel<\/strong><\/p>\n Le pr\u00e9sident du Conseil suisse de la presse fait annuellement rapport au Conseil de fondation de la Fondation \u00abConseil suisse de la presse\u00bb sur l\u2019activit\u00e9 du Conseil suisse de la presse.<\/p>\n Art. 22 R\u00e8glements<\/strong><\/p>\n A la majorit\u00e9 simple, le Conseil suisse de la presse peut notamment \u00e9dicter les r\u00e8glements suivants:<\/p>\n Art. 23 Collaboration avec d\u2019autres institutions<\/strong><\/p>\n Le Conseil suisse de la presse collabore avec des m\u00e9diateurs\/m\u00e9diatrices de m\u00e9dias suisses, des conseils de la presse \u00e9trangers et d\u2019autres institutions similaires.<\/p>\n Art. 24 Entr\u00e9e en vigueur<\/strong><\/p>\n Ce r\u00e8glement entre en vigueur le 1er<\/sup> janvier 2026. Il remplace le r\u00e8glement du 1er<\/sup> octobre 2021, r\u00e9vis\u00e9 en dernier lieu le 8 septembre 2021.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" I. Institution, si\u00e8ge, composition, secr\u00e9tariat et finances Art. 1 T\u00e2ches 1Le Conseil suisse de la presse est \u00e0 disposition du public et des journalistes en tant qu\u2019instance de plainte pour des questions relevant de l\u2019\u00e9thique des m\u00e9dias. Son activit\u00e9 contribue \u00e0 la r\u00e9flexion sur des probl\u00e8mes fondamentaux d\u2019\u00e9thique des m\u00e9dias et nourrit ainsi la discussion … Suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":9802,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-9777","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/presserat.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9777","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/presserat.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/presserat.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/presserat.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/presserat.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9777"}],"version-history":[{"count":27,"href":"https:\/\/presserat.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9777\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":20360,"href":"https:\/\/presserat.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9777\/revisions\/20360"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/presserat.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9802"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/presserat.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9777"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}II. 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III. Rapports et r\u00e8glements d\u2019application<\/strong><\/h3>\n
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IV. Collaborations<\/strong><\/h3>\n
V. Dispositions finales<\/strong><\/h3>\n