Tout un chacun peut saisir le Conseil de la presse \u00e0 propos de contributions r\u00e9dactionnelles des journaux et magazines, m\u00e9dias en ligne et autres m\u00e9dias \u00e9lectroniques (radio, TV). Un \u00e9molument de 100 francs est per\u00e7u pour les personnes priv\u00e9es. Il passe \u00e0 200 francs pour la deuxi\u00e8me plainte d\u00e9pos\u00e9e au cours d\u2019une ann\u00e9e civile, \u00e0 500 francs pour la troisi\u00e8me, et pour la quatri\u00e8me plainte et les suivantes, une participation aux frais de 1000 francs est factur\u00e9e. Les personnes qui se font repr\u00e9senter par un avocat ainsi que les organisations, entreprises et institutions se voient facturer 1000 francs de frais. La dur\u00e9e moyenne de la proc\u00e9dure est d’environ une ann\u00e9e.<\/p>\n
Vous pouvez saisir le Conseil de la presse dans les vingt jours (si la plaignante ou le plaignant est directement concern\u00e9-e 3 mois) qui suivent la publication d\u2019une contribution m\u00e9diatique. Pour cela, un mod\u00e8le de plainte est \u00e0 votre disposition.<\/a> Vous devez motiver votre plainte et citer les chiffres de la \u00abD\u00e9claration des devoirs et des droits du\/de la journaliste\u00bb ou les directives que vous estimez viol\u00e9s. Les indications formelles suivantes sont requises:<\/p>\n Il vous faut \u00e9galement indiquer si vous avez engag\u00e9 ou avez l\u2019intention d\u2019engager une proc\u00e9dure judiciaire contre le m\u00e9dia dans l\u2019affaire en question.<\/p>\n Conseil suisse de la presse Vous trouverez ici un mod\u00e8le de plainte.<\/a> Celui-ci doit \u00eatre adapt\u00e9, enti\u00e8rement rempli et sign\u00e9 \u00e0 la main avant d’\u00eatre d\u00e9pos\u00e9.<\/p>\n Le Conseil de la presse<\/p>\n Les plaintes sur lesquelles le Conseil de la presse n\u2019entre pas en mati\u00e8re, qui co\u00efncident dans leurs grandes lignes avec des affaires d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9es ou qui paraissent d\u2019importance secondaire sont trait\u00e9es par la pr\u00e9sidence du Conseil suisse de la presse. Toutes les autres plaintes sont trait\u00e9es par l\u2019une des trois chambres. Toutes les prises de position sont soumises \u00e0 l\u2019ensemble du Conseil de la presse.<\/p>\n La proc\u00e9dure se fait par \u00e9crit, aucun renseignement n\u2019est fourni par t\u00e9l\u00e9phone et aucune correspondance n\u2019est \u00e9chang\u00e9e.<\/p>\n Le Conseil de la presse communique ses conclusions et ses recommandations dans une prise de position \u00e9crite. Il ne prononce pas de sanction. Une d\u00e9cision consiste \u00e0 accepter partiellement ou enti\u00e8rement ou \u00e0 rejeter une plainte.\u00a0La prise de position est envoy\u00e9e aux parties et publi\u00e9e sous www.presserat.ch<\/a> et dans les m\u00e9dias. Les d\u00e9cisions du Conseil de la presse sont d\u00e9finitives.<\/p>\n 1<\/sup> Art. 11, al. 1, du r\u00e8glement du Conseil suisse de la presse:\u00a0Le Conseil suisse de la presse n\u2019entre pas en mati\u00e8re sur une plainte:<\/small><\/p>\n Si des questions d\u00e9ontologiques fondamentales sont soulev\u00e9es ou que la contribution r\u00e9dactionnelle faisant l\u2019objet de la plainte a d\u00e9clench\u00e9 un vaste d\u00e9bat public, le Conseil de la presse peut entrer en mati\u00e8re m\u00eame si une proc\u00e9dure parall\u00e8le a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e.<\/p>\n Les plaintes manifestement non pertinentes, proc\u00e9duri\u00e8res ou contraires \u00e0 la d\u00e9cence sont r\u00e9put\u00e9es nulles et non avenues.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Tout un chacun peut saisir le Conseil de la presse \u00e0 propos de contributions r\u00e9dactionnelles des journaux et magazines, m\u00e9dias en ligne et autres m\u00e9dias \u00e9lectroniques (radio, TV). Un \u00e9molument de 100 francs est per\u00e7u pour les personnes priv\u00e9es. Il passe \u00e0 200 francs pour la deuxi\u00e8me plainte d\u00e9pos\u00e9e au cours d\u2019une ann\u00e9e civile, \u00e0 … Suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":9808,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-9767","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/presserat.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9767","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/presserat.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/presserat.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/presserat.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/presserat.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9767"}],"version-history":[{"count":24,"href":"https:\/\/presserat.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9767\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":20389,"href":"https:\/\/presserat.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9767\/revisions\/20389"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/presserat.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9808"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/presserat.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9767"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
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