Le droit \u00e0 l\u2019information, de m\u00eame qu\u2019\u00e0 la libre expression et \u00e0 la critique, est une des libert\u00e9s fondamentales de tout \u00eatre humain.
\nDu droit du public \u00e0 conna\u00eetre les faits et les opinions d\u00e9coule l\u2019ensemble des devoirs et des droits des journalistes.
\nAussi la responsabilit\u00e9 de ces derniers envers le public doit-elle primer celles qu\u2019ils assument \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tiers, pouvoirs publics et employeurs notamment.
\nLes journalistes s\u2019imposent spontan\u00e9ment les r\u00e8gles n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de leur mission d\u2019information. Tel est l\u2019objet de la \u00abD\u00e9claration des devoirs\u00bb formul\u00e9e ci-apr\u00e8s.
\nAfin de s\u2019acquitter de leurs devoirs journalistiques de mani\u00e8re ind\u00e9pendante et en conformit\u00e9 aux crit\u00e8res de qualit\u00e9 requis, ils\/elles doivent pouvoir compter sur des conditions g\u00e9n\u00e9rales ad\u00e9quates d\u2019exercice de leur profession. Tel est l\u2019objet de la \u00abD\u00e9claration des droits\u00bb, qui suit.
\nTout\/toute journaliste digne de ce nom observe strictement les r\u00e8gles essentielles \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus. Au surplus, sauf quant \u00e0 se soumettre au droit commun de chaque pays, il\/elle n\u2019admet en mati\u00e8re professionnelle d\u2019autre juridiction que celle de ses pairs, du Conseil de la presse ou de tout autre organe analogue l\u00e9gitim\u00e9 \u00e0 se prononcer sur les questions d\u2019\u00e9thique professionnelle. Il\/elle rejette toute ing\u00e9rence, \u00e9tatique ou autre, dans ce domaine. Il rel\u00e8ve d\u2019un compte rendu loyal de publier \u00e0 tout le moins un bref r\u00e9sum\u00e9 des prises de position du Conseil de la presse qui concernent son propre m\u00e9dia.<\/p>\n
Le\/la journaliste qui r\u00e9colte, choisit, r\u00e9dige, interpr\u00e8te et commente les informations respecte les principes g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019\u00e9quit\u00e9 exprim\u00e9s par une attitude loyale envers ses sources, les personnes dont il\/elle parle et le public; il\/elle tient pour ses devoirs essentiels de:<\/p>\n
Le plein respect par les journalistes des devoirs \u00e9nonc\u00e9s ci-contre requiert qu\u2019ils\/qu\u2019elles jouissent, au minimum, des droits suivants:<\/p>\n
Ainsi d\u00e9cid\u00e9 lors des s\u00e9ances du Conseil de fondation de la Fondation Conseil suisse de la presse du 21. d\u00e9cembre 1999et 5 juin 2008.<\/p>\n
<\/p>\n
Avec leur entr\u00e9e en qualit\u00e9 d\u2019entit\u00e9s fondatrices \u00e0 la Fondation \u00abConseil suisse de la presse\u00bb, Schweizer Presse et SRG SSR id\u00e9e suisse reconnaissent le Conseil de la presse comme organe d\u2019autor\u00e9gulation de la partie r\u00e9dactionnelle des m\u00e9dias. Dans le cadre des D\u00e9clarations protocolaires ci-apr\u00e8s, elles reconnaissent les normes d\u2019\u00e9thique profesionnelle que constitue la \u00abD\u00e9claration des devoirs et des droits du\/de la journaliste\u00bb comme contribution n\u00e9cessaire au d\u00e9bat \u00e9thique et qualitatif dans l\u2019ensemble des m\u00e9dias.<\/p>\n
Les D\u00e9clarations protocolaires entendent clarifier la port\u00e9e de la \u00abD\u00e9claration\u00bb, notamment s\u2019agisant de dispositions contest\u00e9es et\/ou peu claires, ancr\u00e9es historiquement de ce codex des journalistes. Ces pr\u00e9cisions sont faites en tenant compte de l\u2019activit\u00e9 concr\u00e8te du Conseil de la presse.<\/p>\n
Les destinataires des dispositions normatives \u00e9thiques de la \u00abD\u00e9claration\u00bb sont les journalistes professionnels qui, lors de la recherche et du traitement de l\u2019information dans la partie r\u00e9dactionnelle, collaborent \u00e0 la partie de l\u2019actualit\u00e9 de m\u00e9dias publics et p\u00e9riodiques. Pour leur part, les \u00e9diteurs et producteurs reconnaissent les devoirs \u00e9thiques qui en r\u00e9sultent pour eux.<\/p>\n
La \u00abD\u00e9claration\u00bb statue essentiellement sur des normes d\u2019\u00e9thique. Ils\u2019agit de normes qui lient \u00e9thiquement, mais qui, contrairement aux normes juridiques et ind\u00e9pendammentdes notions employ\u00e9es dans le texte, n\u2019ont pas force ex\u00e9cutoire sur le plan juridique. La reconnaissance de Schweizer Presse et de SRG SSR doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e dans ce m\u00eame sens \u00e9thique. Les d\u00e9clarations protocolaires ci-apr\u00e8s pr\u00e9cisent cette reconnaissance. Des \u00abD\u00e9clarations\u00bb ne peuvent d\u00e9couler ni des exigences concernant les rapports de travail, ni des effets directs sur les contrats individuels de travail.<\/p>\n
En relation avec la \u00abD\u00e9claration des droits\u00bb, les parties conviennent: les qualit\u00e9s m\u00e9diatiques standard figurant dans le codex journalistique pr\u00e9supposent des conditions de travail loyales, socialement appropri\u00e9es, une formation professionnelle et continue de haut niveau ainsi qu\u2019une infrastructure r\u00e9dactionnelle suffisante. On ne peut faire d\u00e9couler de la \u00abD\u00e9claration des droits\u00bb aucune obligation juridique ou aucun droit.<\/p>\n
Aussi, la responsabilit\u00e9 de ce dernier (journaliste) envers le public doit-elle primer sur celle qu\u2019ils assument \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tiers, pouvoirs publics et employeurs notamment (pr\u00e9ambule, phrase3).<\/em><\/p>\n Cet alin\u00e9a 3 du pr\u00e9ambule renforce la priorit\u00e9 id\u00e9ale de la \u00ab responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019opinion envers le public \u00bb.Cela correspond d\u2019aileurs \u00e9galement \u00e0 la base des droits fondamentaux de la communication ancr\u00e9s dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Ce paragraphe ne change rien, ni \u00e0 la structure des comp\u00e9tences dans le domaine des relations de travail, ni \u00e0 l\u2019obligation de respecter des dispositions fond\u00e9es sur la constitution, ni \u00e0 la jurisprudence aff\u00e9rente \u00e0 ce contexte. Demeurent r\u00e9serv\u00e9s des cas fond\u00e9s de d\u00e9sob\u00e9isance motiv\u00e9s en raison d\u2019une peine motiv\u00e9e par une raison de conscience.<\/p>\n (Les journalistes) n\u2019acceptent de directives journalistiques que des seuls responsables d\u00e9sign\u00e9s de leur r\u00e9daction, et pour autant que ces directives ne soient pas contraires \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9claration.<\/em><\/p>\n Dans le cadre de la ligne r\u00e9dactionnelle du journal, les r\u00e9dactions d\u00e9cident elles-m\u00eames du contenu de la partie r\u00e9dactionnelle. Font exception les communications commerciales sign\u00e9es de l\u2019\u00e9diteur\/duproducteur. Les directives r\u00e9dactionnelles de l\u2019\u00e9diteur\/du producteur \u00e0 lar \u00e9daction sont irrecevables. Si l\u2019\u00e9diteur\/le producteur collaborent sur le plan r\u00e9dactionnel, il sera consid\u00e9r\u00e9 comme journaliste et sera soumis \u00e0 la pr\u00e9sente D\u00e9claration. La libert\u00e9 du travail r\u00e9dactionnel et sa s\u00e9paration de la partie commerciale de l\u2019entreprise des m\u00e9dias est assur\u00e9e par une r\u00e9glementation claire des comp\u00e9tences.<\/p>\n Tout(e) journaliste digne de ce nom observe strictement les r\u00e8gles essentielles \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus. Au surplus, sauf quant \u00e0 se soumettre au droit commun de chaque pays, il\/elle n\u2019admet en mati\u00e8re professionnelle d\u2019autre juridiction que celle de ses pairs, du Conseil de la presse ou de tout autre organe analogue l\u00e9gitim\u00e9 \u00e0 se prononcer sur les questions d\u2019\u00e9thique professionnelle. Il\/elle rejette toute ing\u00e9rence \u00e9tatique ou autre dans ce domaine.<\/em><\/p>\n Ce dernier alin\u00e9a de la \u00abD\u00e9claration des devoirs\u00bb sera nouvellement d\u00e9plac\u00e9 \u00e0 la fin du pr\u00e9ambule. L\u2019\u00e9thique profesionnelle du\/de la journaliste n\u2019exige pas qu\u2019il\/elle soit au-dessus des lois et qu\u2019il\/elle se soustraie ainsi aux proc\u00e9dures de tribunaux d\u00e9mocratiques et juridiquement l\u00e9gitim\u00e9s ou \u00e0 leurs autorit\u00e9s.<\/p>\n Droit pour le\/la journaliste de refuser toute directive et toute subordination contraires \u00e0 la ligne g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019organe d\u2019information auquel il\/elle collabore; cette ligne doit obligatoirement lui \u00eatre communiqu\u00e9e par \u00e9crit avant son engagement d\u00e9finitif; elle n\u2019est pas modifiable ni r\u00e9vocable unilat\u00e9ralement sous peine de rupture de contrat. <\/em><\/p>\n Les parties recommandent de fixer de mani\u00e8re \u00e9crite les directives r\u00e9dactionnelles de l\u2019entreprise qui constituent un fondement important pour l\u2019activit\u00e9 r\u00e9dactionnelle. Il est admissible de modifier la ligne g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019organe de publication. Ainsi, une condition importante de l\u2019activit\u00e9 journalistique en cours peut dispara\u00eetre (clause de conscience). Les partenaires sociaux, l\u2019entreprise et\/ou des parties li\u00e9es par contrat individuel auront \u00e0 trouver une r\u00e9glementation appropri\u00e9e.<\/p>\n Droit pour le\/la journaliste \u00e0 la transparence quant aux participations de leur employeur. Droit pour le\/la journaliste membre d\u2019une \u00e9quipe r\u00e9dactionnelle d\u2019\u00eatre obligatoirement inform\u00e9 \u00e0 temps et entendu avant toute d\u00e9cision propre \u00e0 affecter la vie de l\u2019entreprise; l\u2019\u00e9quipe des journalistes doit notamment l\u2019\u00eatre avant la d\u00e9cision d\u00e9finitive sur toute mesure modifiant la composition ou l\u2019organisation de la r\u00e9daction.<\/em><\/p>\n Afin d\u2019encourager la transparence \u00e9thique portant sur les rapports de propri\u00e9t\u00e9, les d\u00e9tenteurs dans les entreprises de m\u00e9dia informent leurs collaborateurs r\u00e9dactionnels au moment de l\u2019engagement, ainsi que lors de changements importants et renseignent spontan\u00e9ment sur les participations relevantes \u00e0 l\u2019entreprise. Il en va de m\u00eame s\u2019agissant des rapports de propri\u00e9t\u00e9. Les parties confirment le principe de la consultation avant des d\u00e9cisions importantes de l\u2019entreprise au sens des art. 330b CO, 333g CO ainsi que de l\u2019art. 10 de la Loi sur la participation. Le droit d\u2019\u00eatre entendu de la r\u00e9daction est appropri\u00e9 lorsque des d\u00e9cisions de l\u2019\u00e9diteur entra\u00eenent des r\u00e9percussions imm\u00e9diates sur eux.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Droit pour le\/la journaliste de b\u00e9n\u00e9ficier de conditions de travail garanties par une convention collective, y compris le droit d\u2019avoir, sans encourir de pr\u00e9judice personnel, une activit\u00e9 au sein des organisations professionnelles.<\/em><\/p>\n Les parties reconnaissent le principe du partenariat social, en particulier concernant la relation de travail supra-individuelle. Editrices\/\u00e9diteurs et SRG SSR se respectent la libert\u00e9 d\u2019association et reconnaissent le droit \u00e0 la n\u00e9gociation contractuelle collective.<\/p>\n Les journalistes ne peuvent pas revendiquer de convention collective de travail par voie de plainte aupr\u00e8s du Conseil de la presse. Ils ont en revanche la possibilit\u00e9 de faire appel au Conseil de la presse si leurs conditions de travail les conduit, de mani\u00e8re directe, \u00e0 des prestations lacunaires sur le plan \u00e9thique.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Pr\u00e9ambule Le droit \u00e0 l\u2019information, de m\u00eame qu\u2019\u00e0 la libre expression et \u00e0 la critique, est une des libert\u00e9s fondamentales de tout \u00eatre humain. Du droit du public \u00e0 conna\u00eetre les faits et les opinions d\u00e9coule l\u2019ensemble des devoirs et des droits des journalistes. 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\u00abD\u00e9claration des devoirs\u00bb \/ derni\u00e8re phrase<\/h3>\n
\u00abD\u00e9claration des droits\u00bb \/ lettre c (r\u00e9vocabilit\u00e9 de la ligne g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019organe de publication)<\/h3>\n
\u00abD\u00e9claration des droits\u00bb \/ lettre d (participation des membres de la r\u00e9daction)<\/h3>\n
\u00abD\u00e9claration des droits\u00bb \/ lettre f (contrat collectif)<\/h3>\n