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Schweizer Presserat - Conseil suisse de la presse - Consiglio svizzero della stampa > Stellungnahmen - Prises de position - Prese di posizione > 2013

No 71/2013: Droit à l’oubli / Protection des victimes (X. c. divers)

I. En fait

A. Le 25 septembre 2013, X., Préfet du district  de la Glâne, saisit le Conseil suisse de la presse. Se référant à des publications récentes de plusieurs médias («Il parlait à ce tueur en série» – «Le Matin.ch» du 17 septembre 2013; «Le sadique de Romont: au-delà du mal» – RTS du 18 septembre 2013; «Il roule avec les plaques du sadique de Romont – «20 minutes en ligne» du 23 septembre 2013) il déplore que les médias fassent toujours référence au «sadique du Romont». «Sauf erreur, c’est la seule affaire où la presse associe systématiquement un individu à un lieu. Pourquoi les médias ne font-ils pas référence au tueur de Lausanne, au violeur de Genève ou au licencié de la RTS? (…) En associant une personne coupable d’un délit grave à une région et en le rappelant régulièrement, les médias pénalisent l’image d’une ville et ceci n’est pas admissible.» Pour le plaignant les médias en question ont violé les chiffres 7 (droit à l’oubli) et 8 (protection des victimes) de la «Déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste».

B. Selon l’article 12, alinéa 1 du règlement du Conseil suisse de la presse, la présidence traite les plaintes sur lesquelles le Conseil n’entre pas en matière.

C. La présidence du Conseil suisse de la presse, composée de Dominique von Burg (président), Francesca Snider (vice-présidente) et de Max Trossmann (vice-président), traite la présente prise de position le 20 décembre 2013 par voie de correspondance.


 
II. Considérants

1. Selon l’article 10 alinéa 1 de son règlement le Conseil suisse de la presse n’entre pas en matière sur une plainte si celle-ci est manifestement infondée.

2. Le plaignant soulève une question intéressante. Dans quelle mesure est-il admissible que les médias fassent le lien entre un crime et un lieu ou une région en nommant une affaire en se référant au lieu du crime ou au lieu d’origine du coupable? Est-il admissible que les médias fassent encore cette relation quand un crime date de plus de 20 ans?  Néanmoins, pour le Conseil suisse de la presse ni le chiffre 7 (protection de la sphère privée) ni le chiffre 8 (protection des victimes) n’est vraiment touché par cette question. Et contrairement à ce que le plaignant prétend, les médias désignent régulièrement des crimes ou des criminels en se référant à des lieux (par exemple: «le boucher de Lyon», le «crime d’Ependes», le «meurtre de Kehrsatz» ou «le meurtre d’Unterseen»).

3. Dans une prise de position récente (48/2013) le Conseil suisse de la presse relève qu’il est admissible de mentionner le nom d’un détenu si son cas figure parmi les plus célèbres de l’histoire criminelle récente. Du moment qu’en raison de ses délits il est devenu personnage public, les médias peuvent parler de lui en donnant son identité, même quinze ans après sa condamnation. De ce fait, on doit également relativiser l’obligation de tenir compte de la resocialisation et du droit à l’oubli. Dans le cas du «sadique du Romont», dont les médias ont donné le nom de manière systématique dès le début de l’affaire, ces conditions sont manifestement remplies.


III. Conclusion

L’entrée en matière est refusée.

 

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