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Schweizer Presserat - Conseil suisse de la presse - Consiglio svizzero della stampa > Stellungnahmen - Prises de position - Prese di posizione > 2014

No 3/2014: Mention d'une raison sociale (X. & Cie c. «Léman Bleu») Prise de position du Conseil suisse de la presse du 4 avril 2014

I. En fait

A. Dans son journal du 7 novembre 2013, Léman Bleu, télévision locale genevoise, diffuse un bref sujet sur une action syndicale de protestation contre les conditions de travail d’une entreprise active dans le secrétariat téléphonique. Les reproches du syndicat SIT sont explicités à l’antenne, et la plaque métallique de la raison sociale est montrée pendant environ 3 secondes. «Le directeur de l’entreprise», précise le commentaire off, «n’a pas souhaité se prononcer sur ces accusations, mais se dit prêt à discuter avec les syndicats.»

B. Le 18 février 2014, l’entreprise X. & Cie saisit le Conseil de la presse par l’intermédiaire d’un avocat. Ce sujet, quoique bref, aurait causé un tort considérable à la société, tort aggravé par le fait que le sujet est toujours accessible sur le site de Léman Bleu. S’agissant d’«une modeste entreprise familiale, pour ne pas dire conjugale», sa raison sociale n’aurait pas dû être «livrée aux téléspectateurs». Pour le plaignant, le chiffre 7 de la «Déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste» a ainsi été violé, plus particulièrement sous l’aspect de l’identification (directive 7.2).

C. Selon l’art. 12, alinéa 1 du règlement du Conseil suisse de la presse, la présidence traite les plaintes sur lesquelles le Conseil n’entre pas en matière.

D. La présidence du Conseil suisse de la presse, composée de Dominique von Burg (président), Francesca Snider (vice-présidente) et de Max Trossmann (vice-président), a traité la présente prise de position le 4 avril 2014 par voie de correspondance.




II. Considérants

1. Selon l’article 10, alinéa 1 de son règlement, le Conseil suisse n’entre pas en matière si une plainte est manifestement infondée.

2. Le chiffre 7 de la «Déclaration» stipule que le journaliste doit «respecter la vie privée des personnes, pour autant que l’intérêt public n’exige pas le contraire». Pour le Conseil de la presse, ce chiffre ne s’applique donc a priori pas de la même manière à une entreprise, qui exerce une responsabilité sociale indéniable.

3. De plus, l’apparition de la raison sociale de l’entreprise (environ 3 secondes) dans le compte-rendu de Léman Bleu n’est en rien disproportionnée, pas plus que ne l’est le bref compte-rendu lui-même. Enfin et surtout, le média a donné au directeur de l’entreprise l’occasion de s’exprimer et a reproduit sa réponse, à savoir que ce dernier était prêt à discuter avec les syndicats.


III. Conclusion

L’entrée en matière est refusée.

info@presserat.ch