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Stellungnahmen - Prises de position - Prese di posizione

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6.3 Audition lors de reproches graves

6.3.5 Exceptions au principe «audiatur et altera pars»

SSM Radio TV Genève c. Télévision suisse romande (10/97)

En Fait

La Télévision suisse romande diffusait en novembre 1996 une enquête sur le mobbing. Parmi les personnes interrogées figurait une employée de la Télévision suisse romande, qui apparaissait en silhouette à l'écran. Sa voix n'était pas déguisée. Aucune indication n'était fournie permettant d'identifier l'entreprise dans laquelle elle travaillait. Une fois l'émission diffusée, la direction a reproché aux auteurs de ne pas avoir cherché à obtenir le point de vue de l'employeur, de ne pas avoir pris les moyens de rendre impossible l'identification de la personne interrogée et de ne pas avoir préalablement avisé leurs supérieurs hiérarchiques.


Conclusions

Lors d'enquêtes pratiquées par les médias sur des sujets particulièrement délicats tels que les mauvais traitements, le viol, le harcèlement sexuel, il peut être exceptionnellement dérogé au principe de «audiatur et altera pars», cela pour éviter le risque de voir ces problèmes relatés de façon incorrecte. La contrepartie de cette exception est la garantie de l'anonymat tant de la personne interrogée que d'un tiers concerné.

Stellungnahmen - Prises de position - Prese di posizione * Vade-mecum en français 2002 * 6. Protection de la personnalité * 6.3 Audition lors de reproches graves


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